Dernier round pour la VEFA

Plus que quelques pas pour la promulgation du nouveau texte de loi régissant la Vente d’immeubles en l’Etat Futur d’Achèvement, dite VEFA. En effet, le projet de loi n°12-107 modifiant et complétant la loi n°44-00, relative à la Vente d’immeubles en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) a été adopté à l’unanimité, par la Chambre des conseillers, dans le cadre de la 2e lecture, mardi 19 janvier. Le projet de loi avait été, au préalable, validé par la Chambre des représentants.