Conseil de gouvernement : Deux projets de décret approuvés

Le Conseil de gouvernement a approuvé deux nouveaux projets de décrets. Primo, il s’agit du décret N° 2.16.1010, prévoyant l’affectation des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission. Secundo, le décret N° 2.16.1011, relatif au recouvrement de certaines ressources au titre de l’exercice budgétaire 2017. Le premier permet d’ouvrir les crédits nécessaires à la marche des services publics si la loi de Finances 2017 n’est pas votée ou n’est pas promulguée à la fin de l’année budgétaire. Concernant le deuxième projet de décret, il permet d’inscrire les dispositions relatives aux recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de Finances.