Concurrence au Maroc : Les recommandations de l’OCDE
Le cadre juridique de la concurrence au Maroc est globalement solide pour la promotion de la culture de la concurrence mais encore faut-il que la loi soit mise en œuvre de manière adéquate, selon l’OCDE qui pointe du doigt nombre de lacunes. En tête des recommandations : le renforcement du rôle du Conseil de la concurrence et son indépendance.
Le Maroc qui a adopté une loi de concurrence globalement conforme aux pratiques internationales est appelé à donner un effet juridique à la disposition légale et à développer le cadre institutionnel approprié à son application. Voilà en gros le diagnostic général élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la politique du Maroc en matière de concurrence. L’amélioration du dispositif marocain passe par l’attribution des pouvoirs et des ressources nécessaires à une autorité de concurrence indépendante.
Ainsi, l’OCDE plaide pour la mise en place d’une procédure de nomination des membres du Conseil de la concurrence qui assure leur expertise technique et leur indépendance par rapport aux pressions politiques. En outre, la nomination et le remplacement des membres du Conseil de la concurrence devraient être échelonnés, de manière à faire en sorte que l’expertise acquise soit utilisée au mieux. L’implémentation des dispositions législatives sur le terrain est une condition sine qua none pour améliorer la politique de concurrence. Le Maroc est appelé par l’OCDE à veiller à ce que les réformes de ses règles de concurrence soient pleinement mises en œuvre. Cela passe par la fourniture de ressources adéquates au Conseil de la concurrence pour refléter la modification de son mandat d’enquête et ses capacités d’application nouvellement établies. Il est proposé de destituer le représentant du gouvernement des activités du Conseil de la concurrence pour éviter d’influencer les membres de cette instance et leurs décisions. Il s’avère en outre nécessaire de prévoir l’élaboration d’un mécanisme de financement du Conseil de la concurrence de manière à éviter sa modification par le gouvernement en réponse à ses décisions. La séparation des comptabilités du budget du conseil assurerait son indépendance et réduirait le risque de pressions politiques exercées sur ses membres. L’OCDE recommande au Maroc de veiller à mettre pleinement en œuvre les réformes juridiques adoptées en 2014 pour, entre autres, prévenir l’abus de position dominante et lutter contre les accords anticoncurrentiels et les ententes injustifiables.
sÀ cet égard, le Conseil de la concurrence devrait avoir la capacité de mener des enquêtes en réponse à des cas présumés d’abus de position dominante. En effet, c’est cette entité qui est la mieux placée pour orienter le monde des affaires sur ce qui constitue un abus de position dominante pour assurer le respect des exigences légales, une fois celles-ci mises en œuvre correctement. Il serait opportun pour le Maroc d’envisager l’introduction des règles qui empêchent de participer à d’autres appels d’offres les sociétés ou les personnes qui ont été sanctionnées pour truquage d’offres par le passé. S’agissant des fusions, l’OCDE propose la révision et la modification des seuils de contrôle. Parmi les options citées par cette organisation internationale : utiliser les chiffres d’affaires mondiaux et nationaux cumulativement et non alternativement comme la loi le prévoit. À cela s’ajoute la précision des critères à appliquer pour déterminer l’approbation ou l’interdiction d’une fusion. «Des critères clairement définis sont nécessaires pour éviter qu’une fusion ne soit considérée comme constituant un risque pour la concurrence de façon subjective». Les membres du Conseil de la concurrence doivent avoir les compétences nécessaires pour juger les critères. Ainsi le renforcement des capacités du conseil s’impose pour développer davantage son expertise dans les domaines techniques.
Risques dans le secteur des hydrocarbures
Pour l’OCDE, les risques en matière d’intégrité au niveau du secteur des hydrocarbures s’apparentent plus à des pratiques qui faussent la concurrence qu’à des actes de corruption stricto sensu mais leurs effets en termes de viabilité et de compétitivité des entreprises sont considérés comme identiques. L’organisation de coopération et de développement économiques souligne que le fait que la fixation des prix relève du seul marché en l’absence d’un régulateur est de nature à favoriser l’apparition de pratiques frauduleuses, telles les ententes sur les prix. Un risque d’autant plus important au vu de la léthargie du Conseil de la concurrence depuis août 2014. L’OCDE attire l’attention sur un autre risque, celui de la qualité des produits pétroliers raffinés importés. Une zone de risque qui gagnerait à être encadrée concerne l’établissement et la détermination du contenu des cahiers des charges applicables aux raffineurs, aux importateurs et aux distributeurs. Il est par ailleurs conseillé de porter une attention particulière aux contrats et aux marchés passés dans le cadre de la découverte des gisements de gaz dans l’est du Maroc.
