Code des droits réels : Le conseil de gouvernement adopte un projet de loi complétant l’article 4
Le conseil de gouvernement, réuni vendredi sous la présidence du Chef du gouvernement Abdelilah Benkirane, a examiné et adopté le projet de loi n° 69-16 complétant l’article 4 du dahir n° 1-11-178 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n° 39-08 portant code des droits réels. Ce projet de loi est pensé pour offrir une réponse au problème d’usurpation des biens immobiliers d’autrui, qui cause des préjudices aussi bien au système de la propriété foncière au Maroc qu’au droits d’autrui. Ce texte propose des mesures pour prévenir et traiter ce genre d’abus, protéger les intérêts des propriétaires et réaliser la sécurité foncière qui constitue une condition essentielle du développement et de la promotion de l’investissement. Cet amendement introduit l’obligation d’établir une procuration parmi les documents exigés qui doit être dressée par un acte authentique ou par un avocat qualifié et ce, en vue d’éviter les problèmes qui peuvent découler de cette opération.
