Code de la mutualité : Un nouveau bras de fer entre gouvernement et syndicats
Contre l’esprit de l’article 44 de l’AMO, les syndicats représentés à la Chambre des conseillers refusent la séparation entre le métier d’assureur et celui de prestataire de soins.
Ouverture des hostilités entre gouvernement et syndicats autour d’un sujet qui concerne plus de 500.000 adhérents. Il s’agit du projet de loi 109.12 portant Code de la mutualité, aujourd’hui en première lecture au sein de la Commission des secteurs sociaux de la première chambre. Pourquoi parle-t-on alors de syndicats ? Pour la simple raison que la majorité des mutuelles sont dirigées par des syndicalistes.
Mutuelles, hors-la-loi ?
Aujourd’hui, les membres de la Commission des secteurs sociaux discutent les articles du projet de loi pour que les amendements des différents groupes soient prêts au cours des prochains jours. Signalons que le projet de loi 109.12 avait été soumis pour la première fois à la Chambre des conseillers le 8 juillet 2015. Étant donné son caractère social, il avait été programmé en commission dès le lendemain. Le gouvernement, par le biais du nouveau projet de loi, a voulu opérer une nette séparation entre le métier d’assureur et celui de prestataire de soins des 25 sociétés mutualistes (8 mutuelles dans le secteur public, 7 dans le secteur semi-public, 5 dans le secteur privé et 5 dans le secteur libéral). Une séparation qui n’est plus un choix mais une obligation en vertu de l’article 44 de la loi 65.00 qui régit l’Assurance maladie obligatoire (AMO).
En d’autres termes, toutes les mutuelles sont hors-la-loi depuis 2010, année d’amendement de l’article 44, qui trace une ligne rouge entre mutuelles-assureurs et mutuelles-prestataires de soins. Toutefois, les syndicalistes membres de la Chambre des conseillers ont pesé de tout leur poids pour maintenir le statu quo, faisant ainsi fi de l’esprit de l’article 44. Leur amendement du projet de loi 109.12 du Code de la mutualité a porté sur l’alinéa 8 de l’article 2 en changeant l’expression «à l’exception de» par «et». L’exception dans l’article 2 concerne tous les métiers de prestations de soins, radiologie, laboratoires et vente des médicaments. Mostafa Brahimi, vice-président de la Commission des secteurs sociaux à la première Chambre, explique qu’il en va de la qualité des soins. Il enchaîne dans ce sens que les mutuelles qui assurent et proposent en même temps des soins seraient tentées d’être moins regardantes sur la qualité pour baisser les coûts de remboursement. Dans cette course à la rationalisation et/ou au profit, plusieurs mutuelles se sont essoufflées.
C’est le cas de celle de l’ONCF qui, accumulant les déficits, a finalement jeté son dévolu sur la CNOPS. Pour Brahimi, il est temps de mettre fin à la construction par les mutuelles d’établissements de santé s’inscrivant en porte-à-faux avec les procédures en vigueur. Il ne comprend pas non plus pourquoi les dirigeants des mutuelles opèrent une levée de boucliers contre les peines privatives de libertés introduites par le projet de loi sur la mutualité. Pour montrer sa détermination à aller jusqu’au bout, la Commission des secteurs sociaux a demandé trois commissions d’information concernant la MGPAP, la mutuelle des enseignants et celle de la poste. Pour Larbi Habchi, du bureau central de la FDT, il faut d’abord faire le distinguo entre ce qui est administratif et électoral pour une bonne réforme du système mutualiste au Maroc. «Il faut aussi améliorer la gouvernance du secteur à travers des audits et des contrôles financiers réguliers, et qu’il s’intègre enfin dans le système de santé nationale et ne plus faire cavalier seul», argue-t-il. Habchi préfère nuancer: ni pour, ni contre la séparation entre le métier d’assureur et celui de prestataire de soins, l’essentiel pour lui est que le bénéficiaire y trouve son compte.
La CNOPS montre le chemin
La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS), qui entre dans la catégorisation des mutuelles, a donné l’exemple en fermant sa pharmacie qui réalisait un chiffre d’affaires de 400 MDH et qui négociait confortablement les prix avec les laboratoires pharmaceutiques. La CNOPS s’est aussi défaite de sa clinique, de son centre d’hémodialyse et de son laboratoire de biologie pour mieux se concentrer sur son métier d’assureur. De son côté, la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP) continue à tracer son chemin, selon une source parlementaire, un nouveau centre médical à Kénitra. Récemment, la CNOPS a bloqué les dossiers de remboursement du Centre Amal Souss d’Agadir relevant de la MGPAP. Et pour cause : la CNOPS a mis en relief l’illégalité d’un centre de rééducation kinésithérapique, orthophonique et psychomotrice qui ne répondrait pas aux normes de sécurité avec, en sus, des coûts de prestations élevés.
