Assurances et prévoyance sociale : L’ACAPS en marche

Les nouvelles attributions de l’ACAPS sont fixées. Contenues dans le décret 2-16-171 relatif à l’application de la loi 64-12 portant création de l’Autorité, ces attributions autorisent ladite autorité à «conclure des conventions, de communiquer les données statistiques et financières se rapportant aux entités soumises à son contrôle et de désigner deux de ses représentants à la Commission de régulation».