Artisanat : Feu vert pour la Commission nationale des signes distinctifs

Le cadre réglementaire de la commission des signes distinctifs, qui devra voir le jour avant la fin de cette année 2016, a été finalisé. Deux décrets d’application sont en effet attendus pour le démarrage des travaux de la Commission et devront annoncer la répartition des sièges entre les intervenants listés par la loi 133-12 ainsi que les modalités de saisine par les artisans.