Adouls : 34 sanctions prononcées

En plus de 47 procès intentés contre les Adouls, le département de la Justice a annoncé que les sanctions prononcées à l’encontre de cette catégorie de rédacteurs d’actes authentiques ont totalisé 34 mesures disciplinaires en 2017, dont 5 démis de leur fonction de manière permanente, alors que 29 condamnations judiciaires ont été prononcées à l’encontre des Adouls.