Administration publique : Où en est la charte des services publics ?

Finalisé, le projet de charte des services publics devra définir les règles de bonne gouvernance relatives à la gestion des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes publics, comme stipulé par la Constitution. Transféré au Secrétariat général du gouvernement, le texte devra encore faire l’objet de consultations avec les départements ministériels pour une validation finale.

Le nouveau chef de gouvernement désigné Saâd-Eddine El Othmani érige la réforme de l’administration publique en priorité. En effet, ce secteur a été cité par El Othmani, samedi dernier lors de l’annonce de l’alliance gouvernementale. Pour atteindre les objectifs escomptés, le prochain Exécutif devra se pencher sur plusieurs chantiers, dont la mise en place des mécanismes nécessaires pour rehausser le rendement de l’administration et l’amélioration de sa relation avec le citoyen. Certains projets sont déjà ficelés et nécessitent d’être insérés dans le circuit législatif. C’est le cas du projet de charte des services publics qui tarde à voir le jour, bien que le texte soit ficelé et finalisé depuis de longs mois après une démarche de concertation avec les départements ministériels dans le cadre d’une commission interministérielle. S’inscrivant dans le plan d’action du ministère de la Fonction publique 2014/2016, le texte est actuellement entre les mains du Secrétariat général du gouvernement qui est appelé à accélérer la cadence.

Selon une source autorisée, il faut encore approfondir les consultations avec quelques départements ministériels pour une validation finale car la mise en œuvre de la charte concerne toute l’administration publique, y compris les services sectoriels. La mise en place de cette charte, rappelons-le, est une obligation constitutionnelle. L’article 157 du texte fondamental prévoit l’élaboration d’une charte des services publics qui fixe «l’ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics». Très attendue, cette charte va-t-elle vraiment permettre de clarifier la relation entre le citoyen et l’administration? En tout cas, c’est l’objectif escompté pour améliorer l’image écornée de la fonction publique auprès de la population. Son succès est largement tributaire de la mise en place d’actions législatives, réglementaires et managériales ainsi que de la cohérence des mesures à mettre en œuvre, selon le ministère de la Fonction publique. Un enjeu de taille! La charte devra mettre l’accent sur notamment la transparence, l’amélioration des délais de réponses aux requêtes des citoyens, le renforcement de l’accès à l’information à travers notamment l’affichage… C’est l’un des projets phares pour asseoir une administration de proximité.

La charte devra porter sur plusieurs aspects. Il s’agit en premier lieu de définir les obligations de l’administration: principes généraux du service public, respect du droit, égalité et impartialité, continuité des prestations rendues, adaptation et mutabilité, équité, qualité des services, transparence, responsabilité et reddition des comptes, intégrité et écoute des usagers. Il s’avère en effet important de définir des règles claires régissant la relation entre l’administration et le citoyen.

L’amélioration des services de l’administration passe par le renforcement du cadre législatif définissant clairement les règles régissant la relation entre l’administration et l’usager. La concrétisation de cet objectif nécessite plusieurs préalables dont la diffusion des textes législatifs, la mise en place de mécanismes pour en faciliter l’accès, l’utilisation des technologies de l’information, la mise en place de mécanismes pour améliorer l’accueil, la communication et l’orientation des usagers, la mise en place d’un système de permanence… L’encadrement de la procédure relative aux litiges administratifs s’impose ainsi que la simplification des procédures administratives et leur mise en ligne. Un autre point, non moins important: le droit d’accès à l’information.

Le projet de loi y afférent qui a suscité une grande polémique est toujours au parlement. Par ailleurs, les différentes administrations sont appelées à renforcer la convergence entre elles. Les mécanismes de la participation citoyenne doivent être renforcés comme le prévoit la Constitution. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les lois sur la présentation des pétitions et des motions en matière de législation. Le projet précise aussi les règles de fonctionnement et de gestion de l’administration comme son organisation et ses attributions, le partenariat et la contractualisation ainsi que l’amélioration des textes juridiques.

D’autres volets s’avèrent aussi de la plus haute importance. Il s’agit notamment de l’encadrement et la réglementation de la procédure administrative, de la refonte du statut général de la fonction publique, de la réglementation du conflit d’intérêt, la gestion des biens publics, la gestion des crises et des situations d’urgence, la planification stratégique, la qualité des services publics. Les objectifs consistent également à évaluer les programmes sectoriels par rapport aux objectifs et à présenter un bilan sur les fonctions de responsabilité, à mener des audits et à mettre en place des mécanismes pour le renforcement de l’intégrité. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la reddition des comptes et de l’amélioration de la performance de l’administration.

Démarche participative
L’élaboration de la charte des services publics a été annoncée en 2014 par l’ancien ministre de la Fonction publique Mohamed Moubdii. Avant de la ficeler, il a fallu étudier d’autres expériences internationales réussies. C’est ainsi que bon nombre de rencontres ont été tenues avec les experts internationaux du Programme SIGMA/OCDE.

Par ailleurs, plusieurs départements ministériels ont été consultés. Les représentants des ministères ont travaillé au sein d’une commission interministérielle pour l’élaboration d’un livre blanc visant à orienter le débat public autour du nouveau rôle du service public pour répondre aux attentes des citoyens.

Les objectifs de la charte

L’élaboration de la charte des services publics répond à un certain nombre d’objectifs. Il s’agit, en premier lieu, de contribuer à consolider un État de droit démocratique via la transparence et la mise en place de règles décisionnelles claires et prévisibles et d’un contrôle judiciaire indépendant. Le projet vise aussi à promouvoir un nouveau type de professionnalisme chez les fonctionnaires et agents publics fondé sur la probité, la fiabilité de service et l’impartialité dans l’exercice des tâches administratives. La charte doit contribuer à améliorer l’accessibilité et la qualité des services rendus au citoyen en garantissant une couverture équitable du territoire national et la participation des citoyens. L’idée est aussi d’assurer l’efficacité et l’efficience de l’administration publique en renforçant les systèmes de suivi, de contrôle et d’audit afin de responsabiliser davantage les gestionnaires publics dans l’amélioration des services publics.