Accès à l’information : La loi boucle le circuit législatif
Le projet de loi relatif à l’accès à l’information était à l’ordre du jour de la 2e Chambre pour son adoption définitive. La version finale de la loi, constituée de 30 articles, prévoit une liste de 18 domaines formant l’objet des demandes d’information. Les informations, qui doivent être absolument fournies à leurs demandeurs, concernent d’abord les entreprises qui peuvent obtenir des documents liés aux programmes prévisionnels des marchés publics, les services numériques ainsi que les conditions d’exploitation des diverses activités. Le gendarme du secteur, qui est la Commission de la mise en œuvre du droit à l’accès à l’information, doit traiter les plaintes qui émanent des personnes qui se sont vu refuser des informations et élaborer un rapport annuel ainsi que des avis relatifs à l’application de la loi. Les services et organismes destinataires des demandes d’obtention d’informations doivent motiver leurs refus en cas de réponse défavorable, même pour «les demandes mal formulées», précise l’article 18 du projet. Deux dispositions majeures du Code pénal ont été insérées au projet et se rapportent à «la divulgation du secret professionnel» et/ou à «l’usage frauduleux des informations demandées».
