Réforme administrative. La balle est dans le camp du Parlement

Le projet de loi 55-19 relatif à la simplification des procédures administratives figure en tête de liste des priorités de l’instance législative durant la rentrée d’octobre. Les délais d’adoption de cette loi conditionnent dans une large mesure la mise en œuvre du calendrier de la réforme administrative.

Déposé au Parlement fin août, le projet de loi sur la simplification des procédures administratives devra focaliser l’attention des membres de la commission de la législation au sein de la 1re Chambre durant l’entame de la prochaine session parlementaire. Les députés comptent accélérer la cadence de traitement de cette loi névralgique pour la mise en œuvre du calendrier de la réforme administrative, et cela parallèlement à l’examen du projet de loi 54-19 portant charte des services publics. Même si l’agenda des membres des deux Chambres du Parlement est dominé par le PLF 2020, les élus comptent se baser sur les données qui seront fournies par le gouvernement dans son rapport de performance de l’année 2019 préparé par le département de la Fonction publique, qui liste les normes nouvelles qui devront s’appliquer parallèlement à l’exécution des programmes étalés jusqu’à 2020. Entre 2018 et 2019, ce sont 20 procédures qui ont été visées, au moment où 14 actions ont été entreprises en 2016 et 2017 concernant cette épineuse question. Le taux actuel de réalisation qui ne dépasse pas 14% atteste de la difficulté de la mise en place du programme de la simplification des procédures sans une refonte légale qui oblige les administrations à se conformer aux nouvelles exigences liées à l’efficience et à la qualité des services administratifs. Une commission restreinte chargée de la réforme des services publics devra se mettre en place et valider annuellement un programme de simplification des procédures et de leur numérisation qui vise aussi les entreprises. La question de l’amélioration de l’accueil sera au centre des débats parlementaires avec un inventaire des procédures et la promulgation par la suite d’un décret qui prévoit leur numérisation.

À côté de cette nouvelle réglementation, une obligation sera imposée aux administrations de recueillir les suggestions des usagers, laquelle obligation devra servir de base pour le contrôle périodique de la qualité des services, qui sera appliqué. Toujours pour ce volet de l’implication des parlementaires dans le processus de la réforme administrative, un bilan d’application des nouvelles lois et décrets qui sont entrés en vigueur durant les deux dernières années devra également être préparé pour le soumettre à l’appréciation des deux chambres du Parlement durant la session d’automne.

Quel apport de l’instance législative ?
La version actuelle du projet de loi 55-19 devra subir plusieurs amendements dans l’objectif d’améliorer le rendement des services administratifs. Un nouveau programme de réforme de l’administration qui s’étend jusqu’à 2021 sera financé par le FOMAN avant la fin de cette année, lequel devra servir de base de données pour les élus afin de pouvoir améliorer le contenu de la nouvelle loi. Les données provisoires de cette année 2019 montrent que la numérisation des procédures administratives les plus utilisées ainsi que le renforcement de l’échange électronique des données devront focaliser l’attention. L’État accordera les fonds nécessaires pour la réhabilitation des systèmes d’information permettant l’accès commun aux données par les différentes administrations. Actuellement, le portail dédié à cet aspect regroupe 800 procédures réparties selon 14 thèmes. Les dernières données du département de tutelle montrent aussi que la géo-localisation des services publics via le portail et l’application mobile «IDARATI MAP» permettent actuellement d’identifier l’emplacement de 14.000 points d’intérêts administratifs.