Partenariat public-privé : Ce qui est prévu en 2020
En ligne de mire, une nouvelle génération de contrats qui instaurent davantage de garanties au profit des cocontractants de l’État et des collectivités territoriales. Une évaluation des projets conclus via cette formule depuis 2015 est également projetée.
Le gouvernement compte accélérer le processus d’amélioration des normes qui régissent actuellement les contrats entre le public et le privé. Près de 4 ans après l’entrée en vigueur des nouvelles mesures relatives aux contrats liant des personnes morales de droit public à des opérateurs privés, l’attribution des contrats de PPP semble toujours en déphasage avec les principes de libre accès, d’égalité de traitement et du respect des règles de bonne gouvernance. Plusieurs départements concourent actuellement à la définition d’un cadre unifié et incitatif qui permet aux contrats PPP de franchir un nouveau cap avec en ligne de mire une nouvelle génération de contrats qui instaurent l’équilibre contractuel entre les deux parties mais aussi d’amplifier le recours à ce procédé.
Les correctifs prévus
L’aspect de la planification pluriannuelle sera le principal point qui retient l’attention pour s’aligner sur les exigences triennales qui s’imposent désormais pour le budget de l’État. Un nouvel organe devra voir le jour en 2020, en l’occurrence la Commission nationale de partenariat public-privé. Cette nouvelle instance devra en effet «arrêter les conditions et modalités de dérogation à la loi en matière de procédure négociée et celle d’évaluation préalable», indique l’argumentaire du gouvernement qui fait référence à plusieurs anomalies qui ont entaché l’application de la loi 86-12. Il s’agit surtout «de l’incompréhension de ce nouveau mode de gestion de la commande publique liée à des difficultés d’interprétation de certaines dispositions des textes régissant le PPP», souligne l’évaluation qui a été faite à propos de la mise en œuvre difficile des nouveaux modes de désignation des cocontractants de l’État.
Parmi les entraves listées sont mentionnées les lourdeurs de certaines procédures notamment de l’offre spontanée et de la procédure négociée. Les correctifs apportés concernent les conditions d’octroi de la prime forfaitaire ainsi que le délai maximum pour répondre au porteur d’idée concerné, qui devront faire l’objet d’une nouvelle réglementation. «La personne publique peut également recourir à la procédure négociée dans le cadre d’une offre spontanée qu’elle juge compétitive eu égard aux aspects économique et financier, et établit, sous sa responsabilité, un procès-verbal de ses travaux dans lequel elle consigne les motifs et les justificatifs de recours à cette formule. Ce procès-verbal est soumis à la Commission nationale des partenariats public-privé qui décide ou non du recours par la personne publique à ladite procédure négociée. Outre ce contrôle préalable, les contrats de PPP passés par les établissements publics de l’État sont approuvés respectivement par leurs organes délibérants, y compris l’autorité de tutelle. Pour les contrats passés par les entreprises détenues majoritairement et directement par l’État seul ou conjointement avec les entreprises publiques sont approuvés conformément à leurs statuts. Le nouveau dispositif stipule aussi que les contrats passés par les collectivités territoriales et leurs groupements sont approuvés par leurs organes délibérants et par le département de l’Intérieur. Dans le registre des garanties apportées aux cocontractants de l’État se trouve l’insertion des modalités de calcul et de paiement des intérêts moratoires devant être versés par la personne publique en cas de retard dans le paiement de la rémunération due au partenaire privé.
Plusieurs pistes d’amélioration
La fixation du seuil de l’investissement qui oblige au recours à une étude d’impact devra être fixée par la commission nationale. Pour recourir à une procédure exceptionnelle, le représentant de l’État doit formuler une demande expresse pour les projets jugés stratégiques avec un décret d’application qui est attendu pour réglementer le mécanisme du marché conclu de gré à gré. L’audit sera quant à lui institutionnalisé et portera sur les conditions de la préparation des contrats et les périodes d’exécution. Trois modes pour la passation des conventions que sont le dialogue compétitif, l’appel d’offres et la procédure négociée seront établis. Il est à noter également que les missions de la commission nationale englobent la problématique question de l’autorisation du recours à l’attribution directe pour les projets jouissant d’importance économique, sociale et stratégique. La définition des seuils d’investissement au dessus desquels l’évaluation préalable est obligatoire ou optionnelle devra aussi s’opérer.
