Archives

Droit d’accès à l’information. Que de retards…

Le 12 mars 2019, était la date d’entrée en vigueur de la loi 31-13 sur le droit d’accès à l’information entre officiellement en vigueur. Des mesures préalables devaient être prises par le gouvernement et les institutions publiques pour rendre effectif ce droit. Parmi elles, l’installation de la commission du droit d’accès à l’information ou la publication de la liste complète des institutions investis de missions de service public. Le Réseau marocain du droit d’accès à l’information exprime «son inquiétude vis-à-vis du retard accumulé dans la mise en œuvre de la loi» et appelle de proroger la date d’entrée de ce texte pour assurer une mise en application effective de ce droit.



Gouvernance des EEP : une réforme en profondeur se prépare


Recevez les actualités économiques récentes sur votre WhatsApp Suivez les dernières actualités de LESECO.ma sur Google Actualités

Rejoignez LesEco.ma et recevez nos newsletters




Bouton retour en haut de la page