Les obtentions végétales protégées par un décret gouvernemental
Le conseil gouvernemental, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n 2.17.787 modifiant le décret n 2.01.2324 du 12 mars 2002 portant application de la loi n 9-94 sur la protection des obtentions végétales, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Présenté par le ministre de l’Agriculture, de la Pêche, du développement rural, des eaux et des forêts, ce projet de décret modifie certaines dispositions du décret de 2002, afin de définir la procédure appliquée par les services de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) dans ce cadre, a précisé El Khalfi dans un point de presse au terme de ce conseil.
Ce texte vient aussi abroger le décret n° 2.01.2325 du 12 mars 2002 instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l’Agriculture pour la protection des obtentions végétales, qui devient dépassé suite à l’application des dispositions de l’article 60 de la loi précitée, y compris les dispositions relatives aux services fournis à des tiers concernant la protection des obtentions végétales.
