Les mesures phares de la charte des services publics
La charte des services publics est l’un des projets phares en vue de l’amélioration du climat des affaires et de la réconciliation du citoyen avec l’administration. Ce texte, qui tarde à voir le bout du tunnel, est programmé pour 2019 afin de renforcer la transparence en matière de procédures administratives. Mohamed Benabdelkader vient de présenter les grandes lignes de ce texte devant le CNEA.
Plus de sept ans après l’adoption de la Constitution, la charte des services publics se fait toujours attendre, bien que la première mouture ait été finalisée par l’ancien gouvernement. L’actuel Exécutif a repris le texte il y a plus d’une année et l’a amendé. Et il est temps de passer à la vitesse supérieure pour le mettre sur les rails afin de changer le paradigme de la gouvernance de l’administration publique. Le texte fait partie du plan d’action de 2019 du Comité national de l’environnement des affaires.
Lors de la dixième réunion annuelle du CNEA, le ministre de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, Mohamed Benabdelkader (photo), a présenté les grandes lignes de cette charte qui constituera un cadre référentiel fixant les règles de base et les activités du service public. Un grand intérêt devra être accordé à la mise en œuvre de ce texte qui devra être axé sur la transparence, le renforcement de l’accès à l’information, la proximité… Les objectifs sont très ambitieux, pourvu que les mesures soient suffisamment contraignantes pour consacrer, dans les faits, les règles de bonne gouvernance, les devoirs et obligations des agents publics, la déontologie ainsi qu’un certain nombre de droits des usagers dont les entreprises.
En principe, la charte devra avoir une force juridique exécutoire pour que ses principes soient contraignants. Aussi est-il important d’opter pour la forme juridique adéquate. Il est prévu que la mise en œuvre de tous les principes entre dans le cadre de plans d’action. Outre la gouvernance, la durabilité des services et leur adaptabilité aux besoins sont à ériger en priorité. La charte vise le renforcement de la suprématie de la loi et le respect des droits des usagers, la consécration de l’ouverture et de la transparence et le renforcement des mécanismes de reddition des comptes dans la gestion des affaires publiques. S’ajoutent à cela la promotion de l’efficience des services publics et le développement des services au profit des usagers, ainsi que la consolidation de la déontologie et de la transparence. La transformation numérique au sein de l’administration publique n’est pas en reste. Pour atteindre tous ces objectifs qui mettront fin à la bureaucratie et faciliteront au citoyen et à l’entreprise l’accès aux services administratifs, nombre de mesures sont prévues. La charte contient un ensemble d’exigences qui prévoient la nécessité de la transcription et de la publication des services administratifs et la mise en place d’un modèle unifié et standardisé des demandes d’accès à ces services qui sera fixé par décision publiée au Bulletin officiel. Toutes les conditions fixées doivent être publiées par les administrations – notamment en ce qui concerne le coût et le délai d’accès aux services- sur le portail www.service-public.ma et à travers tous les moyens disponibles, dont ceux à caractère électronique. Une actualisation s’impose de facto. En ce qui concerne les services qui se caractérisent par l’intervention de plusieurs administrations, c’est à l’autorité gouvernementale chargée de la Réforme de l’administration et de la fonction publique que revient la mission de transcrire toutes les conditions et les mesures administratives y afférents.
Cette procédure permet de consacrer un principe clé, celui de l’opposabilité qui limitera le pouvoir discrétionnaire des agents publics et l’abus de pouvoir. Pour simplifier les services administratifs, le projet de charte se base sur la combinaison de plusieurs éléments à travers la suppression ou la diminution de certains volets: le nombre d’intervenants, le nombre d’étapes, les documents exigés, le délai de réalisation du service et son coût. Les données ou documents requis à l’usager doivent être limités aux informations nécessaires stipulées juridiquement. En effet, les administrations devraient se référer au cadre juridique qui établit les services qu’elles fournissent. L’administration en charge du traitement du service ne doit pas imposer à l’usager de fournir un document ou de présenter une information pour appuyer sa demande lorsqu’elle détient ce document ou cette information dans sa base de données ou lorsqu’il est possible d’y accéder électroniquement à travers l’échange de données entre les administrations. La dématérialisation devra jouer un rôle primordial en matière de facilitation de l’accès au service administratif. L’idée est de dématérialiser le maximum de services administratifs pour non seulement simplifier les procédures, mais aussi renforcer l’intégrité et resserrer l’étau autour de la corruption.
Deux autres projets pour l’amélioration du climat des affaires
Le ministère de la Réforme de l’administration s’attelle à deux autres projets attendus pour améliorer l’environnement des affaires. Le premier a trait au projet de loi de l’administration électronique élaboré en coordination avec le ministère de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique. Le second concerne le développement du portail national de l’entreprise www.business-procedures.ma. Le lancement officiel de ce portail au niveau de la région Casablanca-Settat est prévu pour mars 2019 en présence de tous les acteurs concernés des secteurs public et privé et des professionnels.
