PLF 2019 : 90 amendements proposés rejetés par le gouvernement
Sur les 224 amendements qui ont été présentés par les groupes parlementaires, ce sont 63 amendements qui ont té acceptés, alors que 90 amendements ont été rejetés. Après le débat, les députés ont retiré 69 amendements, soit 31% des suggestions d’amélioration du projet. Le rapport de la commission des finances montre aussi que le groupe du PAM a formulé 96 amendements, suivi des groupes de la majorité avec 61 amendements et celui de l’Istiqlal qui a présenté 50 amendements. Les détails rapportés par le rapporteur de la commission des finances, Ahmed Toumi indiquent que la majorité et l’opposition se sont partagées les amendements acceptés, avec 29 amendements pour les deux partis.
La hausse de la taxe de la consommation intérieure de l’ordre de 50% appliquées aux boissons gazeuses et non gazeuses ainsi que les eaux minérales et les eaux de table a été aussi instituée, tout comme la hausse qui devra aussi concerner les boissons énergétiques et qui passera de 500 à 600 DH l’hectolitre. Le tabac des narguilés sera aussi surtaxé avec 450 DH pour chaque 1000 Kg, au lieu de 350 DH qui ont été prévus initialement par le projet. La majorité et l’opposition étaient aussi d’accord pour le rallongement du délai de régularisation pour les véhicules importés avant le 1ére janvier 2014, au lieu de se contenter des véhicules importées avant janvier 2009, ainsi que l’intégration des véhicules utilitaires à côté des véhicules de tourisme. Pour les OPCI, l’amendement présenté par le groupe du PAM à propos de la baisse de l’imposition des bénéfices distribués par les OPCI aux sociétés dont elle détient une part dans leur capital. C’est le taux de 60% qui a été adopté au lieu de 50% qui ont fixés par la version du gouvernement.
Le gouvernement a aussi accepté un amendement qui exonère de la TVA l’usage des équipements des énergies renouvelables pour l’agriculture. L’exécutif a également pris l’initiative à la place des membres de la commission des finances pour introduire un amendement qui impose l’enregistrement obligatoire des appels d’offres et des contrats conclus entre l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales, avec un affranchissement des droits d’enregistrement pour ce type de conventions. Pour le secteur de l’Habitat, la nouvelle version de l’article 247 du PLF indique « l’éventualité d’un accord entre l’Etat et les promoteurs immobiliers pour la réalisation d’un programme de 100 logements social au sein du milieu rural, et la prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 des délais des conventions signées entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui n’ont pas pu réaliser leur projets pour des raisons de force majeure ». Les députés ont conditionné cette prorogation par l’inexistence d’une procédure de règlement fiscal.
Le débat parlementaire sur le PLF 2019 se poursuit sous la coupole avec la réponse attendue du ministre des finances aux remarques des groupes parlementaires formulées hier au sein de la chambre des représentants.
