Organisation judiciaire. Les derniers amendements apportés

La Commission de la législation au sein de la 1re Chambre s’apprête à apporter les derniers réglages au projet de loi 38-15 relatif à l’organisation judiciaire. Les membres de la Commission ont en effet décidé de boucler la 2e lecture de la version déjà amendée par la Chambre des conseillers le 15 octobre. Après le feu vert attendu en commission, le vote en plénière de cette nouvelle législation sera programmé durant l’entame de cette session d’automne prévue vendredi prochain.