L’adhésion à la FATCA ne fait pas l’unanimité

Le syndicat des banques indique qu’il s’agit d’une obligation et non d’une «incitation». Les conséquences coercitives peuvent être lourdes et la réciprocité n’est pas garantie…

Publié dans le dernier bulletin officiel, le décret-loi incorporant la législation fiscale américaine «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) ne fait pas l’unanimité. Cette dernière incite les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et réassurance ainsi que tous les autres établissements financiers, de présenter les informations concernant les revenus des personnes physiques et morales, de manière directe, automatique et régulière, aux autorités fiscales compétentes des pays avec lesquelles le Maroc négocie des accords sur l’échange automatique des informations à des fins fiscales.

L’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) a également diffusé une circulaire des structures rentrant dans le champ d’application du dispositif Fatca. Il s’agit des établissements de gestion d’OPCVM et de Sicav, des sociétés de gestion d’OPCC, des gestionnaires de FPCT, des sociétés de gestion d’OPCI.

«Derrière la précipitation du gouvernement El Othmani, l’appréhension de sanctions éventuelles des États-Unis sont de nature à influer sur les transactions des banques marocaines à l’étranger», indique un communiqué du Syndicat national des banques affilié à la centrale CDT.

Le syndicat s’inquiète par ailleurs des retombées coercitives d’une telles adhésion puisqu’il s’agirait selon lui d’une obligation et non d’une simple incitation. En effet, la particularité du texte réside dans la manière extensive avec laquelle il désigne le «contribuable américain», puisque cette notion couvre, outre les résidents aux États-Unis, les citoyens de cet État résidents à l’étranger, les titulaires d’une carte de résident permanent aux États-Unis, leurs conjoints et enfants ainsi que toutes personnes, indépendamment de leur résidence ou nationalité, qui ont des biens substantiels aux États-Unis.

Son objectif est de permettre à l’État américain d’imposer l’ensemble des revenus mondiaux des contribuables américains via les renseignements fournis par les institutions financières étrangères tenant leurs comptes. Sont visés les versements de source américaine afférents à des intérêts, dividendes, salaires, primes et plus généralement tout revenu présentant un caractère fixe, déterminable, à échéance annuelle ou périodique. Le système prévoit des pénalités pour les institutions financières ou les individus qui ne s’y conformeraient pas (récalcitrants), qui peuvent aller jusqu’à la clôture forcée du compte d’un particulier ou un prélèvement d’un impôt sur 30% de la valeur d’un investissement aux États-Unis. Concrètement, il s’agira pour les établissements en question, d’identifier les titulaires et bénéficiaires de comptes bancaires des résidents fiscaux de pays avec lesquels un accord d’échange a été conclu (nom, prénom, numéro de passeport et coordonnées du détenteur, numéro de compte, soldes du compte, intérêts perçus, produits bruts de cession de valeurs mobilières, etc), de transmettre ces informations à leur administration fiscale avec une obligation de réciprocité puisque cette administration doit également échanger ces informations avec l’autre juridiction signataire mais il y a un bémol.

Le 1er juillet 2013, Bill Posey, un des représentants de la Floride, membre du parti républicain de la Chambre des représentants des États-Unis a déclaré que les promesses de réciprocité faites par le Département du Trésor aux pays étrangers n’engagent pas le Congrès américain. Il remet d’autre part en question le droit du département du Trésor américain de conclure des traités sans autorisation du congrès. 

Une mesure de facilitation

En raison de l’incidence extraterritoriale de cette loi, les États-Unis ont adopté une démarche intergouvernementale qui consiste à passer des accords bilatéraux (Intergovernmental Agreement ou IGA) avec certains pays. Ces accords bilatéraux entre autorités supposent la transposition de la loi FATCA dans l’ordre interne du pays signataire et la possibilité, en pratique, de faciliter l’application des obligations FATCA. Il convient de rappeler qu’en principe, les éventuels contribuables américains, appelés «US Persons» sont tenues généralement de faire une déclaration de revenus annuelle et de soumettre d’autres renseignements auprès de leur gouvernement.