Les procès contre l’État en hausse de 26%

Un climat des affaires sain passe par la possibilité du recours judiciaire contre l’État et ses administrations. Zoom sur l’action de l’Agence judiciaire du royaume en charge de gérer ses contentieux.

Les tendances relatives au contentieux enregistrés durant la dernière décennie font état d’une évolution constante de procès intentés contre l’État, en nombre et nature très diversifiée des litiges», constate la revue Al Maliya, éditée par le ministère de l’Économie et des finances (MEF) en se basant sur les données de l’Agence judiciaire du royaume (AJR). Cette tendance «est due à l’évolution des fonctions de l’État et l’élargissement de son domaine d’intervention», explique le MEF. En chiffres, 17.864 nouveaux dossiers ont été enregistrés contre l’administration au cours de 2016 contre 14.203 en 2015, ce qui constitue une hausse d’environ 26%.

Réduction du montant des réclamations
Le département des Finances et ses démembrements (Direction des domaines de l’État (contentieux relatif au domaine privé), la Direction générale des impôts – DGI (contentieux fiscal), l’Administration des douanes et impôts indirects – ADII (contentieux douanier) et la Trésorerie générale du royaume) sont en première ligne pour réduire le coût de ces contentieux. Dans un deuxième temps arrive le rôle de l’AJR. «Consciente des répercussions financières du contentieux, l’AJR a développé une nouvelle stratégie axée sur la prévention du risque juridique et judiciaire en agissant en amont sur les causes qui peuvent conduire à un contentieux, notamment à travers l’assistance et le conseil de l’administration et l’émission d’avis juridiques», souligne le MEF. Pour 2016, les jugements notifiés à l’AJR ont atteint le nombre de 76.428. Le montant total réclamé par les requérants devant les juridictions dépasse 4 milliards de DH.«Suite à l’intervention de l’AJR et de ses partenaires pour défendre les intérêts de l’État devant les tribunaux, ce montant a été réduit de 41%, soit l’équivalent d’un montant jugé d’environ 1,6 milliard de dirhams», souligne le MEF. Reste à savoir si le citoyen, l’entreprise, l’investisseur, à l’initiative de la plainte n’a pas été lésé dans ces droits par cette procédure…La répartition des dossiers ouverts par secteur d’activité en 2016 montre une prédominance des litiges liés à des projets d’infrastructures et services de base (84%) suivis de l’investissement et du développement économiques (8%). Au niveau régional, la répartition est relativement corrélée au poids économique de chaque région. Ainsi, la région Rabat-Salé-Kénitra arrive en première position avec 34% des dossiers, suivie de Casa-Settat (25%) puis de Fès-Meknès (13%) et Marrakech-Safi (10%). Dans sa nouvelle stratégie, l’AJR vise aussi à réduire le recours à la voie judiciaire à travers la prévention du contentieux. Cette volonté s’est traduite par le règlement de 90.843 dossiers, objets de contentieux en 2016 avec la DGI et également par un taux de liquidation record de 92% du stock des nouvelles réclamations introduites à fin octobre 2017. Pour le contentieux douanier, assuré par l’ADII, les litiges sont réglés par voie judiciaire ou par règlement transactionnel. Ainsi sur les 33.446 dossiers de contentieux douaniers réglés en 2016,26.063 ont été réglés par voie transactionnelle.

Mohamed Kasri
Agent judiciaire du royaume

Il s’avère que les missions de l’AJR, telles que définies par le législateur dans le Dahir du 2 mars 1953 et autres textes juridiques, ne lui permettent plus d’accomplir de manière optimale son rôle de protecteur des deniers publics. Afin d’armer l’institution des moyens nécessaires pour affronter les nouveaux challenges imposés par la Constitution et les réformes structurelles engagées par le pays, un projet de loi pour réorganiser les attributions de l’AJR est actuellement en cours d’étude. Ce projet de réforme est basé sur la valorisation du cadre légal existant en renforçant les prérogatives de la défense des deniers publics et l’instauration d’une gouvernance juridique en dépassant les limites et les insuffisances décelées au cours des décennies de pratique, sans rompre avec l’expérience capitalisée par l’institution. Ainsi, ce projet permettra de rassembler les dispositions qui régissent les activités de l’AJR, lesquelles sont actuellement éparpillées entre de nombreux textes juridiques et de consacrer les missions de conseil juridique et de prévention du contentieux. Le projet vise également à déterminer et éclaircir les fonctions de l’AJR au niveau de la procédure judiciaire et à renforcer sa coopération avec l’ordre des avocats puisque le projet prévoit la possibilité d’avoir recours aux services des avocats.