Les deux chambres clôturent l’année législative

C’est aujourd’hui que le Parlement boucle la session du printemps avec un bilan marqué par l’accélération de la cadence législative.

En attendant les statistiques officielles émanant des deux chambres du Parlement qui seront exposées lors des traditionnels discours des présidents des deux instances élues, l’année législative semble être réussie du point de vue de la vocation basique du Parlement qu’est la production des lois. Lors de la dernière réunion du bureau de la Chambre des représentants concernant la séance du 23 juillet, six nouvelles lois devront être votées durant la plénière prévue aujourd’hui le 24 juillet ainsi que cinq conventions internationales qui seront approuvées. Le détail de l’ordre du jour arrêté par l’instance décisionnelle de la Chambre des représentants indique que le projet de loi sur la formation continue des salariés du privé et d’autres catégories de travailleurs non salariés est en tête de liste des lois qui seront transférées à la Chambre des conseillers en vue de son adoption durant la prochaine session d’automne. Au total, ce sont 29 nouvelles lois y compris les conventions internationales qui ont été adoptées durant cette session parlementaire, dont deux laissées pour la séance d’aujourd’hui, lesquelles englobent le projet de loi sur l’assistance médicale et surtout la nouvelle loi sur les postes et télécommunication. 8 autres projets ont été déposés devant les commissions dont celui relatif à l’agent des douanes et deux propositions sur la retraite des parlementaires. L’action des députés a ciblé particulièrement le domaine économique, essentiellement la création en ligne des entreprises et la révision du Code de commerce. D’autres réformes jugées cruciales sont à chercher parmi les lois qui touchent la gouvernance. À côté de la réforme du statut de la Banque centrale, les députés ont pu avaliser les nouvelles lois relatives aux chambres professionnelles.

Quel impact du règlement intérieur ?
L’entrée en vigueur du nouveau code de fonctionnement de la Chambre des représentants nécessite un bilan d’étape. Ce sont les mesures portant sur le contrôle du gouvernement qui retiennent l’attention. Il s’agit de deux indicateurs : L’amélioration de la qualité des propositions de lois qui sont présentées au vote des deux chambres ainsi que le suivi et le contrôle des programmes sectoriels. Concernant le premier volet, une commission interministérielle qui réunit tous les départements concernés par les propositions de lois gelées au sein des deux chambres du Parlement devra être le canal de filtration des lois qui seront adoptées. En plus de cette décision, l’Exécutif prévoit à partir de la prochaine rentrée de tenir une réunion mensuelle avec les parlementaires pour débattre de plus d’une quarantaine de propositions actuellement soumises à examen. Par contre, concernant le 2e indicateur, beaucoup reste à faire en ce qui concerne la faible valeur ajoutée des interpellations du gouvernement sur la réorientation des politiques publiques discutées, que ce soit des ministres ou à l’occasion des séances mensuelles réservées au chef du gouvernement. Il est à noter aussi que la gestion des questions orales et écrites semble ne plus susciter de frictions après la création d’une instance dépendant du département chargé des Relations avec le Parlement, en vue de liquider les questions écrites qui nécessitent des réponses urgentes, notamment dans les secteurs de l’Intérieur, la Santé et l’Énergie.

Des lois encore en suspens

Dans ce registre, ce sont principalement la loi cadre portant charte de la déconcentration ainsi que les deux lois organiques sur la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe ainsi que celle relative au Conseil national des langues qui sont en net retard dans le circuit législatif. Si les deux projets de lois organiques sur l’amazighité ont été déposées en commission, le projet de loi cadre sur la charte de la déconcentration reste la législation la plus problématique après que la gouvernement s’est engagé à maintes reprises à présenter le projet devant les députés sans pouvoir satisfaire les promesses tenues sous la coupole. La déconcentration effective des services de l’État tarde toujours sous la pression de plusieurs contraintes qui n’ont pas permis de boucler ce chantier depuis son lancement de manière officielle fin 2013. Pour rappel, ce sont 30 projets de lois qui ont été élaborés par l’Exécutif durant cette année législative, de même que le gouvernement est devenu plus réactif lors de l’examen des propositions de lois émanant des parlementaires, lesquelles devront aussi être traitées selon une cadence mensuelle sous la coupole.