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Législation : La réforme de Bank Al-Maghrib en commission parlementaire

La Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants poursuivra l’étude des dispositions du projet de loi n°40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib lors d’une réunion prévue le 13 avril prochain. Le texte a été transmis à la commission le 2 août 2017, après avoir été déposé au Parlement le 27 juillet 2017. Le texte vise à renforcer l’indépendance de la Banque centrale en lui conférant le pouvoir de définir l’objectif de stabilité des prix, qui devient son objectif principal et de conduire la politique monétaire en toute indépendance. De même, il propose une nouvelle disposition permettant la concertation régulière entre le ministre chargé des Finances et le wali en vue d’assurer la cohérence de la politique macro-prudentielle ainsi que celle de la politique monétaire avec les autres instruments de la politique macro-économique. Le texte propose également d’élargir les missions de BAM à la contribution à la prévention du risque systémique et au renforcement de la stabilité financière et d’adapter ses instruments d’intervention à cette mission.



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