Contrôle fiscale : Les grandes lignes fixées

Dans le cadre de son action contre la fraude et l’évasion fiscale visant à garantir les droits du Trésor et favoriser les conditions de l’équité fiscale et de la concurrence loyale entre les acteurs économiques, la Direction générale des impôts (DGI) a diffusé ce mercredi 7 mars une note interne d’information fixant les grandes lignes de sa politique de contrôle fiscal qui s’articule autour des axes suivants :

– Contrôle des entreprises indûment déficitaires : à ce titre et en dehors des cas de déficits économiquement justifiés et qui sont connus des services de l’administration fiscale, tous les autres cas de déficit feront l’objet de contrôle, contrôle qui peut aller au-delà de l’entreprise et prendre la forme d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale de l’exploitant, l’associé ou l’actionnaire.

– Contrôle des faux bénéficiaires : dégager un résultat bénéficiaire n’est pas suffisant en soi, encore faut-il qu’il permette le paiement d’un impôt sur le résultat supérieur à la cotisation minimale, autrement nous serons pratiquement dans la même situation que les entreprises déficitaires.

– Chasse aux fraudeurs à la TVA : s’agissant d’une taxe supportée en dernier ressort par le consommateur, les entreprises ne font que la collecter au profit du Trésor. Elles jouent, à ce titre, le rôle d’intermédiaire entre le consommateur et le Trésor. Le non reversement par les entreprises de cette TVA ne peut en aucune manière être toléré et la DGI se donne aujourd’hui les moyens plus que jamais pour traquer cette fraude à la TVA.

– Contrôle des professionnels «personnes physiques» à faible contribution fiscale, eu égard à la profession exercée et aux indicateurs dont dispose l’administration fiscale. Il convient de noter que toutes les opérations de contrôle s’effectuent dans le respect total des garanties accordées par le législateur aux contribuables.