Loi de Finances 2018 : Les précisions de la Douane
L’Administration des douanes et impôts indirects (ADII) vient de préciser via communiqué les conditions permettant de bénéficier de l’exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement en matière douanière, cette mesure ayant été introduite dans la loi de Finances 2018. Pour bénéficier de ces exonérations, indique l’ADII, les droits et taxes impayés doivent être amiablement et spontanément réglés pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018; être exigibles avant le 1er janvier 2016; être encore impayés au 31 décembre 2017 et, enfin, être réglés au cours l’année 2018. En revanche, l’exonération ne s’applique pas en cas de délits et contraventions sanctionnés par des peines privatives de liberté ne donnant pas principalement lieu à des droits et taxes douaniers (il s’agit, à titre indicatif, des délits et contraventions liés au trafic de stupéfiants ou encore des infractions sanctionnées uniquement par des amendes forfaitaires). Idem pour les amendes inhérentes à la régularisation des comptes souscrits en matière de régimes économiques par exportation hors délais, ou encore des amendes dues à une infraction de change.
