Jettou met à nu les défaillances du gouvernement Benkirane

En passant en revue l’exécution de la Loi de finances 2016, un rapport de la Cour des comptes dresse un constat accablant de la gestion des finances publiques sous le précédent gouvernement. Les juges estiment que la présentation des réalisations budgétaires ne permet pas d’appréhender le poids réel de la fiscalité, des dépenses de l’État et de l’effort d’investissement consenti par chacun des départements ministériels. Le rapport invite le gouvernement à trouver une solution définitive à la problématique d’accumulation du crédit de TVA.

La Loi de finances 2016 correspond au tout premier budget encadré par la Loi organique promulguée en juin 2015. Le rapport de la Cour des comptes révèle que l’exécution du budget de l’exercice 2016 a dégagé un déficit de 40,6 MMDH, soit 4,1% du PIB contre 3,5% prévus dans la Loi de finances. La Cour explique ce décalage par le niveau réalisé des recettes ordinaires, inférieur de 3,2 MMDH par rapport aux prévisions.

Le déficit public minoré par le butoir TVA
La Cour des comptes revient sur la problématique de comptabilisation du butoir TVA. En effet, le montant du déficit budgétaire communiqué par le ministère de l’Économie et des finances, soit 40,6 MMDH, n’intègre pas toutes les dettes de l’État se rapportant à l’année 2016, notamment celles dues aux entreprises en termes du crédit de TVA et d’IS. «Les recettes de TVA sont considérées comme définitivement acquises alors que le Trésor sera appelé à en restituer une partie aux entreprises créditrices», observe le rapport (le stock du crédit de TVA des entreprises et établissements publics s’élevant à 28,6 MMDH en 2016). En outre, en dehors de la TVA, les dettes de l’État vis-à-vis de certains établissements publics se chiffrent à 5,5 MMDH à fin 2016 (six grandes entreprises publiques sont concernées : OCP, ADM, ONEE, ONCF, ONDA et RAM). Ces dettes se rapportent au crédit d’IS, aux engagements pris par l’État dans le cadre des contrats-programmes et à des prestations à caractère commercial. Par ailleurs, la Cour constate que la présentation des réalisations budgétaires affiche les recettes fiscales en montants nets, après déduction des transferts faits aux collectivités territoriales sur le produit de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l’Impôt sur les sociétés et de l’Impôt sur le revenu. «Cette présentation ne permet pas de renseigner sur le poids réel de la fiscalité», note le rapport.

La masse salariale mal appréhendée
Les contributions de l’État en tant qu’employeur cotisant aux régimes de prévoyance et de couverture sociale ne sont pas intégrées dans les dépenses du personnel, ce qui ne permet pas d’appréhender le poids réel de ces charges, souligne la Cour des comptes. D’où la nécessité d’un retraitement de certaines données, outre la communication d’informations complémentaires. Limité aux charges inscrites au titre du fonctionnement du budget général de l’État, le total des dépenses du personnel de 104,3 MMDH représente 56% du budget de fonctionnement et 11% du PIB. Or, après retraitement des charges de personnel, en y ajoutant les contributions de l’État aux régimes de retraite et aux mutuelles et les subventions de fonctionnement allouées aux établissements publics administratifs, destinées à couvrir les salaires de leurs agents et salariés, le poids de ces dépenses enregistre des niveaux bien supérieurs, culminant à 64,3% du budget de fonctionnement et à 12,7% du PIB.

Un effort d’investissement dispersé
Les juges de la Cour des comptes constatent que l’effort d’investissement consenti au niveau de la loi de Finances est porté principalement par le budget général de l’État, les comptes spéciaux du Trésor et accessoirement les SEGMA. La classification budgétaire de certaines dépenses comme faisant partie des dépenses d’investissement, telles que les acquisitions liées au fonctionnement normal des services de l’administration tend à amplifier les réalisations en la matière d’autant plus que ces dépenses ne contribuent pas nécessairement à la formation brute du capital fixe. La Cour estime que la dispersion de l’effort de l’État entre différents supports risque de créer un démantèlement budgétaire pas toujours justifié. L’imputation d’une partie importante des dépenses d’investissement sur le chapitre des charges communes, au lieu de transiter par les budgets des ministères sectoriels concernés, risque de ne pas permettre d’apprécier à sa juste valeur l’ampleur de l’effort consenti par les différents intervenants dans l’action publique. Pis encore, elle pourrait même limiter le pouvoir d’impulsion de certains ministères sectoriels, voire nuire à l’efficacité et au rythme d’exécution de certains projets. La cour soulève également l’importance des reports de crédits d’un exercice à l’autre ainsi que le taux d’exécution faible du budget d’investissement.

Des CST en déphasage avec la loi organique
Les juges de la Cour des comptes ne mâchent pas leurs mots en passant en revue les Comptes spéciaux du Trésor (CST). Selon eux, les raisons motivant la conservation de certains CST et leur individualisation ne sont plus en phase avec les nouvelles règles de la loi organique relative à la Loi de finances. De même, ils révèlent que certains CST prennent en charge des opérations ordinaires ne présentant pas un caractère particulier tant au niveau des dépenses de fonctionnement que d’investissement. Aussi, les CST prennent en charge une partie des dépenses liées aux attributions propres des ministères concernés ainsi que des dépenses récurrentes relatives à certaines catégories du personnel statutaire (primes, gratifications, indemnités …), alors que ces charges peuvent être budgétisées dans des conditions ordinaires, poursuit le rapport.

Les SEGMA épinglés
La principale raison motivant la création des services d’État gérés de manière autonome (SEGMA) est souvent l’individualisation d’activités de prestations des services donnant lieu à rémunération. Or, constate le rapport, malgré le potentiel important de recouvrement de recettes additionnelles existant dans certains secteurs, notamment la santé, l’équilibre de ces services ne peut être assuré sans le concours substantiel du budget de l’État. D’où la nécessité, suggère la cour, de déployer un effort supplémentaire en matière de recouvrement pour ériger les SEGMA en véritables leviers d’amélioration des services publics bénéficiant de ce statut.

Une bonne communication budgétaire s’impose
Le rapport de la Cour des comptes ne se limite pas à constater les faits marquant l’exécution de la Loi de finances 2016. Il dresse une série de recommandations dans le sens d’une amélioration de la communication se rapportant aux finances publiques. Le gouvernement est ainsi invité à publier des informations complémentaires permettant de mieux cerner la situation réelle des comptes publics en termes de recettes, de dépenses et d’engagements. Ainsi, il convient de faire ressortir au niveau des ressources, les recettes fiscales brutes et les données sur les restes à recouvrer, et au niveau des dépenses, la part des recettes fiscales transférée aux collectivités territoriales, les dépenses exceptionnelles et les arriérés de paiement. S’agissant du phénomène du butoir, la Cour des comptes appelle à trouver une solution définitive à la problématique d’accumulation du crédit de TVA au niveau des entreprises et des secteurs d’activité concernés. Last but not least, le gouvernement est invité à faire preuve de vigilance quant à l’augmentation continue de la dette du Trésor et surveiller l’endettement des entreprises publiques pour le maintenir dans des niveaux soutenables, conclut le rapport de la Cour des comptes.