Régionalisation : Feu vert pour les deux fonds de soutien étatiques

Cinq critères de répartition des recettes du Fonds de solidarité interrégionale, ainsi que ceux concernant le Fonds de mise à niveau sociale, seront effectifs début 2018. En attendant le barème de répartition, qui sera fixé par le ministre de l’Intérieur, c’est la protection des deniers publics qui semble primer.

Les conseils régionaux s’apprêtent à franchir un nouveau pas en matière de responsabilité solidaire des 12 régions pour assurer un développement équitable. Le gouvernement a, en effet, donné le feu vert pour l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 231 de la loi organique portant statut des régions avec la création du Fonds de mise à niveau sociale. Le décret 2-17-598 fixe «les critères pour bénéficier des programmes annuels et sectoriels en matière de requalification sociale, ainsi que des plans d’action annuels et des mécanismes pour réaliser des diagnostics et assurer le suivi et l’évaluation des projets et leur audit», indique la version finale du décret, qui insiste sur «l’audit des projets et leur actualisation périodique». 5 critères ont été établis par le fonds qui sera placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et dont les dotations annuelles devront être fixées par le Parlement, dans le cadre du vote de la loi de Finances. Il s’agit du «produit intérieur brut, du nombre d’habitants dans le rural, du volume des investissements publics dans la région et du taux de précarité» et, enfin, de «la nature des projets éligibles au financement selon les priorités des politiques publiques». Le caractère vague de ce dernier critère a poussé le gouvernement à ajourner l’établissement du barème de répartition des aides du fonds, avec «un arrêté du ministre de l’Intérieur qui devra fixer les barêmes selon les indicateurs établis». Entre les régions et l’État, un organe écran a été mis en place. «Un comité technique devra établir les programmes annuels et pluriannuels sectoriels, selon les ressources accordées à la région», soulignent les nouvelles dispositions. La phase d’identification des besoins semble être la plus délicate.

Le diagnostic sera établi sur la base des données qui seront communiquées par les walis, qui seront chargés «d’assurer le suivi et l’évaluation des programmes, réalisée deux fois par an». Au niveau du Fonds de mise à niveau sociale, ce sont les deux inspections générales de l’administration territoriale et des finances qui seront chargées d’auditer la réalisation des programmes qui ont été financés. Pour ce qui est du Fonds de solidarité interrégionale, les mêmes critères arrêtés pour bénéficier du concours financier de l’État seront appliqués pour accorder aux régions les plus pauvres des ressources supplémentaires.

Les perspectives de 2018
Le bon démarrage des deux fonds dépend essentiellement de l’efficacité des investissements publics. Le gouvernement travaille actuellement sur le développement d’une base de données des projets, ainsi que sur le déploiement d’un plan de formation destiné à renforcer les capacités de l’ensemble des intervenants dans le champ d’application des deux fonds. Un nouveau système de gestion des investissements publics (SGIP) est pour sa part en phase d’implémentation au département des Finances. Il s’agit d’un outil destiné à mieux sélectionner les projets moyennant une analyse des coûts, des bénéfices et des impacts. Le filtrage deviendra essentiel, particulièrement en fonction de l’intérêt du projet et de sa soutenabilité budgétaire.

L’État et les régions espèrent ainsi une prise de décision conjointe, tout au long du cycle de vie du projet d’investissement. La gouvernance proposée ne touche pas uniquement les compétences partagées avec l’État, elle concerne également les attributions propres listées par l’article 81 de la loi organique sur les régions, qui couvrent essentiellement le soutien aux entreprises, la domiciliation des zones d’attractivité économique et l’aménagement des routes et circuits touristiques dans le monde rural. Du côté des régions qui se sont dotées de plans de développement, les actions de développement sont échelonnées sur 6 ans. À fin août 2017, 8 conseils régionaux ont validé leur PDR pour les périodes 2016-2021 et 2017-2022, avec un coût global qui dépasse les 279 MMDH. Les deux fonds devront aussi tenir compte du bilan consolidé de la période 2014-2016 de l’INDH avec plus de 15.000 projets et actions initiées dans les 12 régions, avec un investissement global de plus de 10 MMDH supportés à hauteur de 60% par l’Initiative nationale du développement humain pour la réduction des disparités territoriales et sociales entre les régions.