Sukuks souverains, le cadre fiscal est là
Il aura fallu attendre le deuxième passage du projet de la loi de Finances dans le circuit réglementaire. Des exonérations de l’IS et de la TVA ont été accordées aux sukuks souverains. Aucune mesure n’a été proposée pour les sukuks d’émetteurs privés.
Promise par Mohamed Boussaïd, ministre de l’Économie et des finances pour ce premier semestre, la première émission des sukuks souverains devra bien voir le jour mais pas avant la publication de la loi de Finances de 2017. En effet, la première mouture du projet de loi de Finances 2017 (PLF) entrée en vigueur par décret ministériel dans l’attente de la formation du gouvernement ne faisait pas allusion aux sukuks. Aujourd’hui que le gouvernement est formé, le PLF a repris son chemin vers le circuit législatif, ce qui fut une occasion pour le gouvernement d’introduire des mesures fiscales préparant le terrain pour la future émission des sukuks par l’État.
Exemption de l’IS et de la TVA
En vertu de ce projet de loi, les produits de transfert ou de prêt des sukuks émis par les fonds de placements collectifs en titrisation lorsque l’opération est initiée par l’État profitent de la non soumission à l’impôt sur les sociétés. Ces produits sont donc exclus des produits imposables visés à l’article 9. Cet amendement a pour objectif d’harmoniser le régime appliqué sur les titres de sukuks émis au profit de l’État avec celui appliqué aux bons du Trésor en ce qui concerne la neutralité fiscale relative aux prêts de titres. D’autant plus que les sukuks sont considérés comme des titres similaires aux bons du Trésor. De même, cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’introduction des nouveaux outils financiers participatifs et cherche à promouvoir l’investissement dans ces outils.
Au niveau de l’article 91 relatif à l’exemption de la TVA sans droit à déduction, le gouvernement a introduit un cinquième alinéa précisant que le produit résultant des opérations de titrisation dans le but d’émettre des sukuks par les fonds de placements collectifs en titrisation dans le cas où l’initiateur de l’émission est l’État. Sont aussi exonérées de la TVA sans droit à déduction les diverses commissions rattachées à ladite émission. À l’image des exemptions accordées sur les intérêts des prêts octroyés à l’État, le gouvernement a proposé d’accorder le même privilège aux opérations de titrisation qui sont initiées par l’État. Les deux amendements ont été adoptés lors du vote en plénière de la Chambre des représentants.
Un arrêté ministériel se fait attendre
Ces mesures tant attendues permettront donc au Trésor de procéder à la première émission des sukuks souverains. Des titres qui serviront à la fois les banques participatives pour bâtir un marché interbancaire mais aussi les sociétés Takaful pour fructifier leurs avoirs. Il va sans dire qu’à l’image des compagnies d’assurance qui doivent détenir dans leur portefeuille titres des bons du Trésor à hauteur de 30%, les opérateurs Takaful devront placer 30% de leur portefeuille en titres souverains, en l’occurrence des sukuks.
Toutefois, il y a lieu de souligner que ces mesures ne concernent que les sukuks émises par l’État. Les sukuks qui vont être émises par les entreprises ne profitent pour l’heure d’aucune dérogation. Pour rappel, la possibilité d’émettre des sukuks a été introduite en 2013 suite à l’amendement de la loi sur la titrisation.
Cet amendement autorise l’émission des sukuks à l’international. Une opération qui ne nécessite pas l’avis du Conseil des Oulémas. Un arrêté ministériel définissant les caractéristiques techniques des sukuks est par ailleurs toujours attendu pour leur lancement effectif. Quant à la structure que prendront probablement les sukuks de l’État, ce sera celle d’Ijara selon les professionnels, plus adaptée pour une émission souveraine qui s’inscrit dans une démarche de progressivité et de phasage en fonction des besoins.
