Ventes aux enchères : De nouvelles règles appliquées

Le département de la Justice a émis une nouvelle circulaire qui prévoit plusieurs changements dans la procédure des ventes aux enchères, en vue de garantir les droits des créanciers. La nouvelle réglementation met fin à la répétition sans fin des ventes qui sont déclarées infructueuses, et limite la vente à trois tentatives qui doivent être suivies d’une expertise pour la valorisation des biens proposés. Parmi les nouvelles mesures envisagées, la rédaction de deux procès-verbaux, dont le premier doit avoir l’aval du président du tribunal le même jour de sa rédaction. La circulaire prévoit une exception pour la reconduction des ventes infructueuses au-delà de trois fois «pour des raisons graves et justifiées de manière suffisante, et cela, conformément à l’article 478 du Code de procédure civile», indique la même source.