Loi 66-12 : Le tableau n’est pas «totalement noir»
Les professionnels de l’immobilier ne voient pas le tableau entièrement noir et soulignent certains aspects positifs de la loi 66-12, qui a pour objectif de lutter contre les abus en matière de construction engageant la responsabilité de toutes les parties prenantes. Ainsi, ils mettent en avant, en premier lieu, la réglementation des procédures de construction, de modification ou de démolition. Parmi les points positifs cités, aussi, figurent la réglementation de l’autoconstruction et la lutte contre l’habitat insalubre. La loi stipule en effet l’obligation d’obtenir un permis de réparation ou de d’entretien concernant les cas où le permis d’habiter n’est pas exigé. Elle prescrit aussi l’obtention d’un permis de régularisation ou de mise en conformité pour les constructions illégales. En ce qui concerne la promotion immobilière organisée, la loi met en place des procédures durant toutes les phases du projet en précisant les obligations régissant l’ouverture et la fermeture des chantiers ainsi que l’obligation de la tenue d’un cahier de chantier.
