Immatriculation : Le nouveau modèle-type de l’enregistrement bientôt disponible

Le registre de dépôt et d’enregistrement des documents relatifs aux immeubles non immatriculés devra être déposé auprès des secrétariats-greffes au sein des tribunaux. Un arrêté du département de la Justice indique aussi que le nouveau document sera composé de 200 pages, avec des signatures exigées soit par le président du tribunal de première instance, soit par un juge désigné à cet effet pour les immeubles situés dans le ressort territorial de la juridiction concernée.