Pétitions : Les modèles types disponibles

Les modalités de la présentation des pétitions adressées aux présidents des Conseils régionaux sont désormais appliquées. Les modèles types qui peuvent être remplis, soit par des personnes physiques, soit par des associations, contiennent des indications obligatoires relatives à l’identité des pétitionnaires ainsi que des informations sur l’objet de leurs demandes. Les présidents des Conseils communaux sont également admis à recevoir les pétitions.