PLF 2017 : La CGEM réclame des stimulants fiscaux

En plus de ses recommandations concernant les principaux impôts, la CGEM propose, pour la loi de Finances 2017, l’adoption de mesures permettant le soutien à la R&D et à l’investissement ainsi que la simplification de  certaines règles contraignantes du Code général des impôts.

Incitations pour booster la R&D
La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a consacré, dans le cadre de ses dernières propositions pour la loi de Finances 2017, une part importante à la R&D. Pour le patronat, le Maroc ne peut continuer à occulter, indéfiniment, l’importance de la R&D comme levier de croissance. La Confédération milite pour un dispositif fiscal incitatif permettant d’encourager les entreprises en matière de R&D. La proposition consiste en un «crédit d’impôt recherche» (CIR) consistant à faire bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt égale à 30% du montant des dépenses en R&D réalisées au cours de l’exercice, avec un plafonnement, à titre transitoire, à 200.000 DH pour les PME et 1 MDH pour les grandes entreprises.

Ces dépenses concerneront le personnel affecté à la recherche et au développement, les dotations aux amortissements des biens affectés à ces opérations ou encore les dépenses de recherches confiées à des organismes tiers. Le patronat entend également intégrer les dépenses concernant les frais de dépôt, de défense et de maintenance des brevets et solutions issus de la recherche, les dépenses de création, de développement commercial et de protection des marques commerciales de l’entreprise ou encore les dépenses engagées en matière de protection de l’environnement. Pour le secteur minier, la CGEM propose de fixer le crédit d’impôt recherche à 50% de l’effort de recherche réalisé chaque année avec un plafonnement spécifique.

Une imposition différenciée pour les plus-values
Concernant les plus-values réalisées par les entreprises sur les immobilisations, corporelles et incorporelles, le patronat estime que les opérateurs ne devraient pas supporter une imposition selon le régime de droit commun. Cette situation constitue un obstacle pour les entreprises dans leur politique d’investissement, surtout de renouvellement de l’outil de production. La Commission fiscalité propose une imposition différenciée des plus-values à long terme. Pour ce faire, il conviendrait d’introduire une exonération d’imposition après un abattement de 100% sur la plus-value réalisée s’il existe un engagement de remploi dans les 3 ans du prix de cession global. Si l’engagement concerne une incorporation du montant de la plus-value non imposée au capital social, l’imposition interviendrait après un abattement de 50% sur la plus-value réalisée.

Simplifier les règles de provisionnement des créances impayées
Le patronat veut s’attaquer aux règles de provisionnement des créances impayées, militant pour une simplification des procédures. Le CGI prévoit actuellement la possibilité pour les entreprises de constituer des provisions pour créances douteuses dont la déductibilité fiscale est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant l’année de constitution de cette provision. La CGEM propose la suppression de cette condition privilégiant les modes alternatifs de règlement des litiges (médiation, arbitrage …) et la mise en place d’une procédure simplifiée permettant la constitution en franchise d’impôt, des provisions pour créances douteuses ou litigieuses, dès que le risque de recouvrement est nettement précisé et que les événements en cours à la date de clôture rendent probable la perte supportée. Le patronat propose à ce titre l’introduction de la non déductibilité de la charge non réglée après 12 mois.

Faire du neuf avec du vieux
Parmi la batterie de mesures proposées par le patronat, figurent notamment des reconductions des dispositions arrivées à échéance ou abandonnées depuis quelques temps. La CGEM recommande une reconduction à titre permanent de mesures arrivées à échéance fin 2016, notamment le régime transitoire de fusion-scission et l’apport de l’activité professionnelle individuelle à une société soumise à l’IS. Par ailleurs, pour pérenniser les groupes familiaux, la CGEM propose de remettre le dispositif permettant le regroupement des participations dans un holding familial (introduit pour 2 ans uniquement) qui a expiré le 31/12/2015. Dans un autre registre, la Commission fiscalité de la CGEM recommande un retour de la provision pour investissement abrogée en 2008. La proposition du patronat consiste à autoriser les entreprises à constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement plafonnée à 20% du bénéfice fiscal. Celle-ci serait conditionnée par une obligation d’investir deux fois ce montant, si l’investissement intervient dans l’année qui suit la constitution de cette provision ou trois fois ce montant si l’investissement intervient au plus tard la deuxième année qui suit l’année de constitution de ladite provision.