Politique de l’eau : Le diagnostic des députés

À l’issue du vote positif accordé à la nouvelle législation sur l’eau, les députés ont insisté sur la gestion efficace de la période transitoire ainsi que du financement adéquat des projets de dessalement. La charte de l’environnement était aussi présente dans l’évaluation des députés, à travers le rôle des nouveaux conseils consultatifs et les missions de la police de l’eau.

Le projet de loi 36-15 qui a passé le cap de la Chambre des représentants a fait l’objet d’une lecture approfondie des membres de la commission des infrastructures au sein de la 1re Chambre, après la tenue d’une journée d’étude sur le projet pour vulgariser les nouvelles normes qui devront présider dans la gestion des ressources hydriques. Lors des concertations menées par le département de tutelle, piloté par Charafat Afilal (photo), auprès des intervenants dans le secteur de l’eau, ainsi qu’auprès de la société civile, «380 recommandations ont été formulées dans l’optique de converger les nouvelles dispositions avec la Charte de l’environnement et les attributions des collectivités territoriales dans le cadre de la régionalisation avancée», comme le souligne le rapport de la commission. En attendant les amendements qui pourraient être introduits par les conseillers, la plupart des amendements apportés par la commission ont été votés à l’unanimité après que des formules consensuelles aient été trouvées autour de plusieurs dispositions.

La police de l’eau, des attributions très larges
Le délai de transfert des procès-verbaux établis par les agents de la police de l’eau est de 10 jours. En plus de cette procédure en référé, les agents peuvent intervenir dans une dizaine de cas qui portent atteinte à la nouvelle législation. En tête de liste des infractions se trouvent, successivement, l’entrave des agents de dresser leur constat dans les lieux inspectés, l’occupation du domaine public, les travaux de réaménagements qui pourraient porter atteinte aux sources d’eau, et le déversement des eaux industrielles dans le réseau public d’assainissement.

Plusieurs décrets d’application attendus
Lors de sa présentation devant les membres de la commission, Charafat Afilal a listé plusieurs réglementations qui seront adoptées, notamment pour la gestion de la période transitoire. Le rapport mentionne l’adaptation du cadre légale des eaux usées avec la nouvelle loi ainsi que les mesures portant sur les eaux usées. À noter que les décrets relatifs à la loi abrogée continueront de faire foi «jusqu’à la finalisation des nouveaux décrets d’application de la loi 36-15», selon le rapport parlementaire.

Bassins hydrauliques, la gestion intégrée devient un impératif
La création des conseils consultatifs au niveau des bassins hydrauliques est citée parmi les mesures phares du projet de loi 36-15. Les principaux objectifs de ces nouvelles instances sont de formuler des avis sur le plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau, mettre en place un cadre juridique pour le dessalement de l’eau de mer et doter les agglomérations urbaines de schémas directeurs pour l’assainissement liquide, comme l’indique la loi votée. En plus de la concertation avec les différents acteurs et la gestion intégrée et décentralisée des ressources en eau, le projet a spécifié le rôle des collectivités territoriales, essentiellement en matière de respect des exigences environnementales.

Les principales questions des députés
En plus de la durée jugée courte des agréments qui varie entre 10 et 20 ans, les membres de la commission ont mis en avant l’aspect de la valorisation des eaux de pluie, «ainsi que le vide juridique qui entoure le dessalement des eaux de mer». Le compte-rendu de la discussion générale, au sein de la commission, mentionne également la place qui doit être accordée aux chercheurs pour accompagner les programmes qui seront mis en œuvre. Dans la même optique, les députés ont appelé à mieux tracer le domaine public hydraulique à travers des mesures incitatives.

Dessalement des eaux de mer et forage, deux chantiers cruciaux
Si le forage des puits devait s’organiser en une profession réglementée et contrôlée, les membres de la commission ont surtout insisté sur la mise en place de schémas directeurs pour l’assainissement liquide, qui tiennent comptent des eaux de mer et de la nécessité d’utiliser les eaux usées. Une allusion directe a été faite à la Charte de l’environnement dont l’application scrupuleuse dépend, dans une large mesure, du respect des exigences imposées par la nouvelle loi sur l’eau. La mise en œuvre de projets de dessalement sur la base d’un cadre réglementaire bien défini et clair, selon plusieurs propositions formulées par des groupes de la majorité.