Exception d’inconstitutionnalité. 2ème examen du projet

Le Conseil de gouvernement qui se tient aujourd’hui a retenu la loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité des lois, après un 1er examen la semaine passée à l’issue duquel la loi en question n’a pas été pas été couronné adoptée. Le projet fixe les missions de la Cour constitutionnelle et prévoit les modalités permettant aux parties aux procès de soulever l’inconstitutionnalité de certaines dispositions légalement adoptées.