Commerce extérieur. La nouvelle loi adoptée à l’unanimité

La Commission des secteurs productifs au sein de la Chambre des représentants a voté à l’unanimité le nouveau projet de loi sur le commerce extérieur. Le principal souci des députés résidait dans l’identification des opérateurs. La prolifération anarchique des opérateurs du commerce extérieur, en l’absence de cadre réglementaire spécifique organisant cette activité, a induit la création d’un registre des opérateurs du commerce extérieur, formalité préalable à l’exercice de l’activité. La souscription de l’engagement de change sera pour sa part supprimée, comme l’indique la version finale de la loi, qui instaure des mécanismes de suivi et de surveillance des opérations, notamment pour les transactions commerciales soulevant des problématiques particulières.