Copropriété, l’heure des amendements

Adoptée en juin 2015, par le Conseil du gouvernement, le projet de loi 106-12, portant statut, s’apprête à franchir le cap de la 1re Chambre. C’est hier que les membres de la Commission de la justice et de la législation ont procédé à la centralisation des amendements proposés par les 8 groupes parlementaires. Les modalités d’accès à la propriété et le respect des règles de l’urbanisme, à côté de la gestion et l’entretien des copropriétés forment l’ossature de la nouvelle loi qui introduit, également, de nouvelles catégories de copropriétés, comme les villas, ainsi que de nouvelles normes pour le régime de la copropriété construite par tranches.