France : un rapport parlementaire démonte la réforme du prix de l’électricité
La réforme du prix de l’électricité, censée entrer en vigueur le 1er janvier 2026, suscite déjà la controverse. Dans un rapport publié jeudi, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale estime que le nouveau dispositif «expose davantage les consommateurs aux fluctuations du marché» et ne garantit pas une protection suffisante face à la volatilité des prix.
La nouvelle réforme de la tarification de l’électricité qui entre en vigueur le 1er janvier 2026 ne protège «pas suffisamment» les consommateurs face aux aléas des prix sur les marchés, souligne jeudi un rapport de l’Assemblée nationale, qui préconise entre autres de baisser les taxes sur l’électricité.
«Les premiers éléments de bilan de cette réforme montrent que celle-ci a pour conséquence d’exposer davantage les consommateurs au marché», indique une mission d’information de la commission des affaires économiques «sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État».
Sensible, le sujet occupe le débat politique depuis la crise énergétique de 2022 marquée par une envolée de l’énergie sur les marchés de gros. Critiques des mesures retenues par l’Etat et l’électricien public EDF pour contenir les factures d’électricité, les rapporteurs Philippe Bolo (MoDem) et Maxime Laisney (LFI) préconisent d’autres pistes, via «un rôle accru de l’État».
Parmi 19 propositions, les députés proposent notamment de «rééquilibrer la fiscalité applicable à l’électricité par rapport à celle applicable au gaz en diminuant la première» sur les factures et «d’étudier la mise en place d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur les consommations d’électricité incompressibles des ménages».
Depuis 2011, un système appelé Arenh obligeait l’opérateur historique EDF à céder une partie de sa production nucléaire annuelle à des industriels très énergivores et à ses concurrents fournisseurs alternatifs à un prix bradé, pour répondre aux exigences européennes en matière de concurrence.
Ce dispositif s’éteint au 31 décembre 2025 et sera remplacé par un nouveau système combinant logique de marché et encadrement des prix. Concrètement, ce mécanisme laisse la faculté à EDF de vendre librement sa production nucléaire de gré à gré, en fonction des prix de marchés. Mais au-delà de certains seuils, ses revenus, s’ils sont élevés, seront taxés pour être redistribués aux consommateurs, particuliers comme entreprises: il s’agit du versement nucléaire universel (VNU), un mécanisme fustigé par les députés.
En cause: des seuils «à la main du gouvernement» – encore en cours d’arbitrage – et placés trop «hauts» pour protéger les consommateurs des yo-yos du marché. «C’est un parapluie placé trop haut et percé de toutes parts», a résumé le député Maxime Laisney jeudi lors de la présentation du rapport.
L’objectif de la réforme était en effet de permettre à EDF de dégager des bénéfices pour financer son besoin d’investissement – environ 25 milliards d’euros par an, puisqu’à l’inverse, aucun filet de sécurité – donc de prix plancher – n’a été prévu pour le groupe en cas d’effondrement des cours sur les marchés.
Si bien, préviennent les députés, que «la conciliation des différents objectifs de la réforme s’annonce (..) délicate: comment permettre à EDF de dégager des revenus pour financer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, dont le chiffrage et les modalités de financement ne sont toujours pas précisément connus, tout en cherchant à protéger les consommateurs ?», interrogent-ils.
S.N. avec agences / Les Inspirations ÉCO
