Taxe d’habitation : la TGR met un terme à l’opacité autour du transfert des taxes locales

En transférant la gestion des taxes locales à la DGI sans période transitoire, la réforme de l’article 139 du CGI provoque de sérieux blocages administratifs. Face à l’inquiétude des notaires et des contribuables, la Trésorerie générale y a apporté récemment des clarifications, par voie officielle, qui laissent augurer d’une éventuelle sortie de crise.

L’entrée en vigueur précipitée de l’article 139 du Code général des impôts (CGI) au Maroc a perturbé fortement les transactions immobilières en ce début du mois de juillet 2025. À l’origine de ce dysfonctionnement, le transfert récent de la gestion des taxes locales — notamment la taxe d’habitation — de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) vers la Direction générale des impôts (DGI). Un changement administratif majeur, censé apporter plus de fluidité mais dont la mise en application a créé après coup des blocages sur le terrain.

Les MRE, parmi les plus touchés
Le constat est partagé par de nombreux notaires confrontés à des difficultés dans l’exercice quotidien de leur activité. Les certificats fiscaux indispensables à la finalisation des transactions immobilières deviennent ainsi particulièrement difficiles à obtenir, en raison notamment de dysfonctionnements de la plateforme électronique. Conséquence immédiate : les dossiers s’accumulent, entraînant des retards sensibles dans la réalisation des ventes. Pour les Marocains résidant à l’étranger (MRE), habituellement très actifs sur le marché immobilier durant la période estivale, cette situation constitue un sérieux frein.

Certains d’entre eux, confrontés à ces lenteurs administratives, se voient obliger désormais de reporter, voire d’annuler leurs investissements.

«Le Maroc fiscal a sauté d’un système à un autre sans même regarder s’il y avait un parachute», regrette ainsi Me Rachid Tadlaoui, notaire à Casablanca.

Une réalité où notaires, contribuables et investisseurs naviguent à vue. Ce dernier ajustement a plongé les contribuables dans l’incertitude, faute d’indications précises concernant le paiement de la taxe d’habitation, portant notamment sur l’année concernée, l’administration compétente ou le montant dû au titre de la taxe d’habitation.

Ces perturbations conjugués à l’absence de communication claire sont autant de difficultés supplémentaires qui aggravent encore les démarches en cours. Si les intentions initiales de cette réforme paraissaient positives, leur traduction sur le terrain est aujourd’hui perçue comme chaotique par nombre d’acteurs concernés.

«Ce basculement a été fait du jour au lendemain sans véritable consultation des professionnels», confie un notaire, qui au passage appelle les administration concernées à davantage de clarté et d’accompagnement dans la mise en œuvre de ces nouvelles procédures.

La TGR réagit
En réponse aux inquiétudes exprimées par les acteurs, notamment du corps notarial, la Trésorerie générale du Royaume a apporté des clarifications, par voie officielle, qui laissent augurer d’une éventuelle sortie de crise. Dans un courrier officiel daté du 2 juillet 2025, adressé au Président du Conseil national de l’Ordre des notaires, Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume, apporte des précisions essentielles concernant la délivrance des attestations fiscales.

La TGR rappelle ainsi que malgré le transfert de la gestion fiscale à la DGI, elle continue temporairement de délivrer, sous forme numérique, les attestations de paiement relatives aux taxes locales (taxe d’habitation et taxe de services communaux), nécessaires à toute opération immobilière. Ces documents restent accessibles aux notaires et aux citoyens par l’intermédiaire de la plateforme numérique Tawtik+, mise en place pour assurer l’échange fluide d’informations fiscales entre la TGR et la DGI.

Le courrier indique également que la TGR s’est engagée à intégrer rapidement les demandes de renseignement émises par la DGI dans ses procédures habituelles, afin d’accélérer les traitements en cours et de résorber les dossiers accumulés depuis la mise en place de la réforme, le 12 juin dernier. Cette clarification administrative, certes bienvenue, intervient après plusieurs semaines de perturbations importantes. L’enjeu, désormais, est de savoir si ces ajustements suffiront à rétablir la fluidité des opérations.

Ayoub Ibnoulfassih / Les Inspirations ÉCO