OMPIC: généralisation de la plateforme de création d’entreprises par voie électronique

La mise en service de la plateforme de création d’entreprises par voie électronique est désormais
généralisée au niveau national.

Cette plateforme électronique constitue une interface unique pour toutes les démarches requises pour la création d’entreprises, auprès des administrations et organismes concernés, à savoir : l’Office
Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, le Ministère de la Justice à travers les tribunaux
chargés des registres locaux du commerce, le Secrétariat Général du Gouvernement à travers l’Imprimerie Officielle, la Direction Générale des Impôts et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Il est à rappeler que le lancement du projet de création des entreprises par voie électronique a été
mené de façon progressive. Sa mise en œuvre a été précédée en février 2023, d’une phase pilote qui
a concerné en premier lieu la ville de Rabat et les professionnels concernés (notaires, avocats, experts
comptables et comptables agréés) pour être étendue en 2024 à Casablanca, Marrakech, Agadir, Tanger, Fès, Oujda, Laayoune, Beni Mellal et Dakhla avant d’être généralisée à toutes les villes du
Royaume.

Depuis son lancement, plus de 12 000 entreprises ont été créées électroniquement via cette plateforme, accessible à travers le lien https://www.directentreprise.ma/ et plus de 2 400
professionnels se sont inscrits en vue d’utiliser les services fournis.

La création et l’accompagnement des entreprises par voie électronique est un projet national qui a
pour objectifs de simplifier l’acte d’entreprendre au Maroc, améliorer l’environnement des affaires et
promouvoir l’investissement. La gestion de ce projet est confiée à l’Office Marocain de la Propriété
Industrielle et Commerciale et sa mise en œuvre est réalisée en collaboration avec les administrations et organismes concernés, en particulier : le Ministère de l’Industrie et du Commerce, le Ministère de
la Justice, le Secrétariat Général du Gouvernement, le Ministère de l’Economie et des Finances, la
Direction Générale des Impôts, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et l’Imprimerie Officielle.

Il y a lieu de souligner que ce projet s’est accompagné d’une réforme importante du cadre juridique
relatif à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, articulée autour de
trois lois, deux décrets et deux arrêtés:
– Loi 87.17 modifiant et complétant la loi n° 13.99 portant création de l’Office Marocain de la
Propriété Industrielle et Commerciale.
– Loi 88.17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique.
– Loi 89.17 modifiant et complétant la loi 15.95 relative au code de commerce.
– Décret n° 2.20.956 mettant en œuvre les exigences relatives au registre du commerce
électronique et au dépôt électronique des listes constitutives des entreprises.
– Décret n° 2.22.92 établissant les modalités et les procédures de création d’entreprises par voir
électronique et leur accompagnement.
– Arrêté n° 1715.24 fixant la liste des tribunaux concernés par la création d’entreprises par voie
électronique.
– Arrêté n° 148.25 complétantla liste des tribunaux concernés par la création d’entreprises par
voie électronique.