Amnistie sur le cash : dernière chance pour être en règle

Cette régularisation a été réinstaurée de manière dérogatoire au niveau de la LF 2024. Elle concerne les personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024, et constituant la source des avoirs et de financement des dépenses.

Dans le cadre des actions visant la régularisation de la situation fiscale des contribuables, la LF 2024 a déjà réinstauré de manière dérogatoire, au titre de l’année 2024, la mesure relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale des personnes physiques au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc.

Cette mesure réinstaurée par la Loi de finances pour l’année 2024 a fait l’objet d’un rappel de la part de la Direction générale des impôts. Celle-ci a invité en effet les personnes concernées à procéder à la régularisation volontaire de leur situation fiscale en saisissant cette opportunité offerte, avant fin décembre 2024.

Pour rappel, cette mesure avait déjà été prévue par l’article 7 de la LF pour l’année budgétaire 2020 avant sa réinstauration de manière dérogatoire, au titre de l’année 2024.

Dans le détail, cette régularisation concerne les personnes physiques, au titre de leurs profits et revenus imposables au Maroc, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2024 et constituant la source des avoirs et de financement des dépenses des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires et ceux détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque. À cela s’ajoutent les acquisitions de biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel ainsi que les avances en comptes courants d’associés, les comptes de l’exploitant et les prêts accordés aux tiers.

De ce fait, cette initiative, prévue par la Loi de finances 2024, vise à encourager les contribuables qui n’ont pas déclaré l’intégralité de leurs revenus et profits imposables à le faire avant le 1er janvier 2024, conformément aux dispositions du Code général des impôts (CGI).

La déclaration avant fin décembre 2024
Sur le plan technique, les contribuables concernés sont appelés à déposer, avant fin décembre 2024, les avoirs liquides et la déclaration y afférente auprès d’un établissement de crédit agréé en tant que banque et/ou souscrire auprès de l’administration fiscale la déclaration et procéder au paiement de la contribution au titre des biens meubles ou immeubles ou au titre des avances en comptes courants d’associés ou en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.

Par ailleurs, le montant des avoirs et dépenses déclarés ayant fait l’objet de paiement de la contribution, dont le taux est fixé à 5% de la valeur de ces avoirs et dépenses, ne sera pas pris en considération à deux niveaux.

D’une part, pour la rectification des bases imposables lors du contrôle fiscal du contribuable concerné. D’autre part, pour l’évaluation du revenu global annuel dans le cadre de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques, visée à l’article 216 du CGI.

Par ailleurs, lorsque la contribution est payée au niveau de la banque, cette dernière ne transmet à la DGI aucune information permettant l’identification du déclarant, et ce, afin de sauvegarder son anonymat.

Yassine Saber / Les Inspirations ÉCO