Frais de paiement électronique : le Conseil de la concurrence surveille l’impact du plafonnement
Le Conseil de la concurrence dresse l’état d’avancement de la saisine émanant de la société NAPS SA concernant les pratiques mises en œuvre par le Centre monétique interbancaire (CMI) dans le marché du paiement électronique par carte.
Le Conseil de la concurrence a annoncé, mercredi, qu’il assurera un suivi rigoureux du plafonnement des frais d’interchange pour évaluer son effet sur les commissions appliquées aux commerçants et garantir une concurrence saine. L’objectif, souligne le Conseil, est de veiller à ce que «les acquéreurs puissent appliquer des baisses significatives dans la tarification», favorisant ainsi le développement des paiements électroniques au Maroc.
Dans un communiqué sur l’état d’avancement de la saisine émanant de la société NAPS SA concernant les pratiques mises en œuvre par le Centre monétique interbancaire (CMI) dans le marché du paiement électronique par carte, le Conseil souligne que la réduction des frais d’interchange ne vise pas seulement à alléger les coûts pour les commerçants, mais aussi à «préserver une marge commerciale raisonnable» pour les acteurs concurrents du CMI, afin de soutenir une concurrence effective sur le marché.
Pour rappel, le CMI et ses neuf banques actionnaires se sont engagés à respecter un plafond de 0,65% de la valeur de chaque transaction, fixé par Bank Al-Maghrib dans sa décision du 20 septembre 2024. Ce plafonnement est entré en vigueur le 1er octobre 2024. Le Conseil précise que ces engagements tarifaires font partie de ceux publiés le 27 septembre 2024 par le Rapporteur général par intérim du conseil, conformément aux règles de la loi 104-12 sur la liberté des prix et la concurrence.
«Les modalités de fixation des frais d’interchange par le CMI et les banques constituaient une préoccupation majeure», souligne le communiqué, rappelant que cette pratique avait été identifiée lors de l’évaluation préliminaire du dossier.
Un quasi-monopole à démanteler
Malgré l’ouverture du marché en 2015, le Conseil a constaté que la hausse continue des frais d’interchange entre 2012 et 2019 a consolidé la position dominante du CMI, limitant la concurrence et freinant l’expansion des paiements électroniques.
«Ce marché ne représente encore qu’environ 1% des paiements au Maroc», note le Conseil, un chiffre bien en deçà des ambitions de digitalisation et d’inclusion financière prônées par les autorités.
Ainsi, le Conseil de la concurrence rappelle, comme indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2024, que les tiers intéressés peuvent présenter leurs observations, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du communiqué précité, soit au plus tard le 30 octobre courant. Ceci, sachant que la séance finale d’examen du dossier est prévue pour le 31 octobre.
Au cours de cette réunion, les engagements des parties seront étudiés et validés, est-il annoncé. «Une convocation à ladite séance, assortie de la proposition d’engagement, a été adressée aux parties», précise le communiqué du Conseil.
Sami Nemli / Les Inspirations ÉCO
