Droits d’auteur et droits voisins : les éditeurs de journaux marocains obtiennent enfin gain de cause

Comment bénéficier de la loi dans le cadre de l’exploitation numérique des œuvres des éditeurs de journaux marocains ? Comprendre les droits d’exploitation et les moyens reprographiques en matière d’œuvres visuelles sur internet, et bien d’autres aspects de l’application concrète de la loi sur les droits d’auteur et droits voisins. Les détails ! 

La publication au Bulletin officiel n°7158 de la traduction officielle en langue française de deux textes législatifs concernant les droits d’auteur et droits voisins (loi n°66-19 modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins ; et loi n°25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins) est un motif valable pour faire un focus sur les implications de ces textes dans le quotidien des Marocains, surtout pour les prestataires de services.

En effet, ce texte annonce du nouveau en matière de partage de contenu sur internet : des protections supplémentaires pour les auteurs marocains, le respect de leurs droits et des rémunérations pour ces derniers grâce à l’instauration de redevances pour les moyens de reprographie. La loi sur les droits d’auteur et droits voisins octroie également aux éditeurs de journaux marocains le droit de percevoir une rémunération en contrepartie de l’exploitation numérique de leurs publications sur internet. Ce qui constitue une réponse aux doléances en la matière de la profession. Soulignons que le texte législatif modifié et complété par la loi n°66-19, qui porte sur les droits d’auteur et droits voisins, inclut désormais de nouvelles dispositions et définitions.

Ainsi, le «droit de suite», qui concerne les droits matériels des artistes plasticiens issus de la revente de leurs œuvres originales, a été introduit. De nouvelles définitions ont été ajoutées à la loi, parmi lesquelles celles de «moyen reprographique», «service de partage de contenu sur internet» et «arts graphiques et plastiques». Le second texte (loi n°25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins) reconnaît, entre autres dispositions, au Bureau marocain des droits d’auteur et des droits voisins le statut juridique de personne morale de droit public et une autonomie financière, prévoit la création d’un conseil d’administration jouissant de l’ensemble des prérogatives nécessaires à la gestion du bureau, ainsi que d’un conseil d’orientation et de suivi chargé de missions consultatives et d’orientation visant la promotion et la protection des droits d’auteur et droits voisins. Il traite, par ailleurs, les règles de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.

Dispositions particulières
 La loi marocaine sur les droits d’auteur et les droits voisins sur internet annonce des changements importants, parmi lesquels le fait que les fournisseurs de services par internet devront obtenir une autorisation préalable des auteurs ou de leurs ayants-droit pour exploiter leurs œuvres sur internet. Toute autorisation octroyée à un fournisseur de services par internet pour l’exploitation des droits relatifs à une œuvre musicale, audiovisuelle ou visuelle sera assimilée à une autorisation d’exploitation numérique de ces droits dans différentes zones territoriales hors du territoire national.

De son côté, le Bureau marocain des droits d’auteur exerce la mission de délivrer des autorisations d’exploitation des droits d’auteur et droits voisins sur internet en ce qui concerne les œuvres musicales, audiovisuelles et visuelles dont il assure la protection conformément à la législation en vigueur.

À cet effet, les prestataires de services par internet doivent fournir au Bureau marocain des droits d’auteur, au moins une fois tous les trois mois, les informations actualisées et complètes relatives aux œuvres exploitées et le résultat de cette exploitation. Le bureau fixe sur cette base les montants résultant de cette exploitation qui doivent être versés par le prestataire de service concerné, selon le cas, soit de manière forfaitaire, soit selon des modes de calcul, et ce, conformément aux conditions et modalités prévues dans des conventions conclues à cet effet.

Redevances imposées sur les moyens reprographiques
Ces redevances appliquées aux moyens de reprographie vont être payées par le fabricant local des moyens de reprographie ou leur importation, au profit des auteurs. Sont assimilés aux moyens reprographiques, tout dispositif ou outil permettant la numérisation de l’œuvre préalablement à la réalisation des copies de celle-ci. Concrètement sur le terrain, le Bureau marocain des droits d’auteur va s’assurer que les prix forfaitaires imposés aux moyens de reprographie ainsi que les modalités de leur distribution soient bien fixés. D’un autre côté, l’assujetti aux droits reprographiques devra déclarer au Bureau marocain des droits d’auteur toutes les informations relatives aux moyens de reprographie et lui verser lesdits droits.

De son côté, le Bureau marocain des droits d’auteur calcule de manière forfaitaire les droits reprographiques pour les moyens de reprographie, selon la nature et les caractéristiques techniques de chaque moyen. La loi prévoit que les prix forfaitaires imposés aux moyens de reprographie ainsi que les modalités de leur distribution soient fixés par voie réglementaire. Pour ce qui est de l’assujetti aux droits reprographiques, il doit déclarer au Bureau marocain des droits d’auteur toutes les informations relatives aux moyens de reprographie, et lui verser en même temps lesdits droits.

De nouvelles définitions introduites dans la loi
Pour la loi, le terme «Service de partage de contenu sur internet» désigne tout service dont l’objet principal ou l’un des objets principaux est de permettre au public l’accès à un grand nombre d’œuvres protégées mises en ligne par les prestataires de ce service à la disposition des utilisateurs par internet. Pour ce qui est du terme «moyen reprographique», il désigne tout dispositif ou outil qui permet de faire des copies de l’œuvre à travers sa reprographie et sa lecture directement.

Par ailleurs, le législateur entend par œuvre visuelle sur internet, toute œuvre contenant des photos ou des imprimés publiés et exploités sur internet quelle que soit sa nature ou sa forme. Par «arts graphiques et plastiques», les tableaux artistiques, la peinture sur toile, la sculpture, les créations plastiques sur support visuel ou numérique, les croquis, la photographie, les caricatures, la calligraphie, les impressions artistiques. Il entend par «droit d’exploitation», tout droit permettant à l’auteur d’utiliser son œuvre pour en tirer bénéfice, soit à travers son utilisation par lui-même ou par un tiers sur autorisation et quel que soit la nature de l’exploitation ou le moyen utilisé dans ladite exploitation.

Les droits des éditeurs de journaux

Les droits des éditeurs de journaux à la rémunération, en contrepartie de l’exploitation numérique de leurs publications sur internet, se prescrivent deux ans après la publication desdites œuvres sur internet. Cette durée est calculée à compter du 1er janvier de l’année suivant la date de la publication sur internet.

Pour l’application de cette disposition, les éditeurs de journaux vont conclurent avec le Bureau marocain des droits d’auteur des conventions par lesquelles ils mandatent ce dernier à conclure des conventions avec les prestataires de service de partage de contenu sur internet pour la protection des droits desdits éditeurs et la perception des redevances qui leur sont dues, ainsi que la fixation des modalités de leur répartition à leur profit. Des conventions conclues entre le bureau et les éditeurs de journaux vont fixer la nature, le type et la catégorie des publications dont les droits d’auteur sont à protéger. Lesquelles conventions vont préciser, notamment, les modalités d’application des techniques de reconnaissance du contenu et fournirent au bureau toutes les informations nécessaires au suivi permanent et continu des opérations d’exploitation des droits des éditeurs de journaux concernant leurs publications protégées.

Modeste Kouamé / Les Inspirations ÉCO