Réforme des délais de paiement : le gouvernement doit revoir sa copie

Avec la réforme des délais de paiement, les patrons de TPE espèrent pouvoir se concentrer sur leur activité que de courir derrière les clients, souvent les grandes entreprises, pour être payés. Rien n’est gagné d’avance. Pour le Conseil de la concurrence, le projet de réforme est louable, mais nécessite un certain nombre d’ajustements pour ne pas biaiser le jeu de la concurrence.

Les délais de paiement son encadrés par le Code de commerce, mais un nombre incalculable d’entreprises, même celles qui ont pignon sur rue, n’en ont cure. Régler sa facture très en retard est devenu une sorte de sport national généralisé, se désole le Conseil de la concurrence dans son avis sur la réforme en cours.

À 420 milliards de DH, le crédit interentreprises constitue la source de financement privilégiée de nombreuses entreprises, l’encours dépassant le total des crédits bancaires aux entreprises non financières privées. Si les délais de paiement constituent une des composantes de la relation commerciale au même titre que la remise ou la ristourne, par exemple, les pratiques ont été détournées de leur objectif premier. Et, les tentatives des pouvoirs publics pour changer les comportements n’ont pas donné les résultats escomptés.

Reste à savoir si la réforme actuelle aura plus de succès et, surtout, permettra d’apporter une meilleure protection aux petites et moyennes entreprises, les premières à souffrir de ce fléau.

«La réforme envisagée pourra constituer un élément de sécurité économique pour les entreprises et donnera un signal positif aux investisseurs aussi bien nationaux qu’étrangers, d’autant plus que la crise sanitaire n’a fait qu’accentuer la dégradation des comportements de paiement», estime le Conseil de la concurrence.

Dans le même temps, il suggère aux initiateurs de la réforme de revoir leur copie pour ne pas biaiser le jeu de la concurrence. Le projet de loi fixe les délais de paiement à 60 jours maximum. Les deux parties peuvent convenir d’un délai allant jusqu’à 90 jours.

À titre transitoire, et ce, jusqu’à fin 2023, un délai de paiement maximum de 120 jours a été fixé. En cas d’infraction, l’application de l’amende ne concernera que les factures de plus de 10.000 DH non payées ou payées hors délais légaux.

Pour les équipes d’Ahmed Rahhou, ce seuil est susceptible d’exclure les TPE. Or, elles sont les premières victimes des délais de paiement. Le Conseil de la concurrence recommande donc de le supprimer et de maintenir ouvert le champ d’application de la loi à toutes les factures, quels que soient leurs montants.

Concernant les déclarations, il est conseillé de ramener le dépôt des factures d’une fréquence annuelle à trimestrielle et d’instaurer une déclaration globale aussi bien des factures reçues que celles émises.

Une sanction adaptée aux montants des factures et à la taille des entreprises

Le non-respect des délais de paiement légaux sera, dans le cadre de la réforme, passible d’une amende pécuniaire correspondant à 3% du montant de la facture hors TVA (non payée) pour le premier mois de retard, majorée de 1% par mois ou fraction de mois de retard additionnel.

L’amende est exigible spontanément par les débiteurs qui doivent la régler au moment du dépôt des déclarations aux services de l’administration fiscale. Jugeant incohérent le mode de calcul de l’amende et anormal le traitement indifférencié des infractions, les experts du Conseil de concurrence recommandent l’introduction d’un dispositif de sanction proportionnée aux montants des factures et à la taille des entreprises.

Il faudra aussi exclure les factures contestées du champ d’application de l’amende. Par ailleurs, ils requièrent une transparence totale sur l’usage final des amendes en inscrivant dans la loi de Finances, les dispositions relatives à l’institution du compte d’affectation spécial destiné à recevoir le produit des amendes et de définir les mécanismes de fonctionnement dudit compte.

Dérogations, l’avis du Conseil primordial
Au sens de l’article 3 de la loi 49.15 modifiant et complétant la loi 15.95 formant code du commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, les accords dérogatoires doivent être soumis à l’approbation du gouvernement par décret après avis du Conseil de la concurrence. L

e projet de loi n’en tient pas compte, constate le Conseil qui demande la réécriture de l’article 3 en vue de réintégrer ces dispositions dans la mesure où une concertation sur l’uniformisation des délais de paiement au sein d’une organisation professionnelle pourrait constituer une pratique anticoncurrentielle, argumente-t-il.

D’un autre côté, l’institution appelle à l’instauration d’un cadre clair et précis définissant les conditions d’octroi des exonérations de paiement des amendes pécuniaires.

Les secteurs où le fléau sévit le plus

A l’origine d’un nombre significatif de défaillances d’entreprises, les délais de paiement anormalement longs polluent le climat des affaires et alimentent le chômage. Les pratiques abusives sont d’abord le fait des grandes entreprises.

Selon les données analysées par le Conseil de la concurrence, les TPE sont systématiquement en position de prêteur, les délais clients dépassant de 53 jours les délais fournisseurs. Elles règlent leurs fournisseurs en 104 jours, en moyenne, et se font payer en 157 jours, en moyenne.

La situation est moins tendue pour les PME pour qui le différentiel est positif de 4 jours (une moyenne de délais fournisseurs de 111 jours contre 107 jours pour les délais clients). En revanche, les grandes entreprises encaissent leurs créances en 92 jours, en moyenne, mais règlent leurs fournisseurs en 118 jours, en moyenne, soit un écart positif de 26 jours.

Au niveau sectoriel, les délais de paiement les plus courts sont observés dans l’hôtellerie et la restauration, notamment, parce que ces activités sont orientées vers une clientèle de particuliers qui règle généralement au comptant. En revanche, dans les relations B2B, la situation est bien plus tendue notamment dans le transport et entreposage et dans l’industrie manufacturière.

Dans le premier secteur, les délais clients moyens s’affichent à 220 jours contre 102 jours de délais fournisseurs. Ils sont, respectivement, de 188 jours et 146 jours dans l’industrie manufacturière.

Frank Fagnon / Les Inspirations ÉCO