PLF 2022. De nouvelles règles pour les dépenses d’investissement
Plusieurs priorités ont été tracées par la note de cadrage du PLF2022 en matière de dépenses d’investissement prévues pour le prochain budget.
Si le maintien des dépenses d’investissement, en dépit de l’impact de la pandémie, reste la principale équation à résoudre pour le prochain budget, la note de cadrage, adressée aux départements ministériels, énumère une série de mesures «prudentielles» visant à limiter les dotations consacrées annuellement aux établissements publics.
Le PLF 2022 devra, en effet, «réduire les aides au titre des investissements accordés aux entreprises publiques, en cas de ressources insuffisantes, sur le plan de la trésorerie de ces entreprises. Ces concours devront être uniquement accordés pour la consolidation des engagements des projets déjà en cours», peut-on lire dans le nouveau cadre d’élaboration des dépenses d’investissement pour le prochain exercice budgétaire. L’activation de la loi portant sur le partenariat public privé (PPP) est citée, à ce titre, comme le principal, sinon l’unique mécanisme, à utiliser pour le volet contractuel de l’État et des établissements publics. «Il faudra recourir à des modes innovants de finan
Un Comité national de coordination des politiques publiques en projet
La nouvelle structure, qui devra être créée dans les plus brefs délais, aura pour mission de régler les problèmes de retard accusés dans l’exécution des projets. L’objectif stratégique demeure la réduction des disparités territoriales, qui passe par un accompagnement adéquat des Agences régionales d’exécution des projets, indique la feuille de route tracée pour ce volet crucial de convergence des actions des multiples intervenants dans le processus d’efficience des investissements publics.
Le principal fait marquant reste, sans aucun doute, l’évaluation de l’impact de la loi organique des finances sur l’amélioration des délais moyens d’exécution des projets. Pour sa part, le taux de réalisation des investissements des établissements publics n’arrive guère à dépasser les 60%, d’où la nécessité d’une meilleure programmation et un suivi rapproché de l’exécution desdits investissements. La lourdeur et la complexité de certaines procédures, liées aux contrats PPP, devront être surmontées durant le prochain exercice budgétaire, en particulier pour ce qui est de l’offre spontanée et la procédure négociée.
cement, à travers l’activation du nouveau cadre légal du PPP, avec le conditionnement de toutes les dotations susceptibles d’être octroyées, à la conclusion de contrats PPP», insiste la note de cadrage du PLF 2022. Toujours dans le registre de la limitation des dotations budgétaires classées dans la rubrique des dépenses d’investissement, le prochain budget devra aussi «s’abstenir de programmer des projets dont la situation légale n’a pas été régularisée, notamment dans le cadre du respect des mesures liées à l’expropriation pour cause d’utilité publique».
Les nouvelles normes devront, également, concerner les services de l’État gérés de manière autonome ainsi que les entreprises nationales bénéficiant annuellement de la contribution budgétaire des finances publiques. Pour rappel, à fin juin 2021, les dépenses d’investissement ont atteint près de 32 MMDH, réalisées à hauteur de 41,4% des prévisions. Elles représentent 13,9% des charges totales du budget.
Une nouvelle nomenclature budgétaire
Le prochain budget sera marqué par la mise en œuvre d’un nouveau mode de programmation des projets initiés par les établissements publics qui ne versent pas de redevances annuelles à l’État. Il s’agit d’un cadre de préparation budgétaire de ces établissements «qui fixe, de manière claire, les projets bénéficiant de dotations ouvertes, parallèlement à la tenue d’une comptabilité relative à l’ensemble des opérations effectuées par ces établissements», précise le nouveau cadre d’élaboration du budget.
Le prochain exercice sera marqué par la transposition des normes imposées par la loi organique des finances, mais aussi celles de la loi cadre sur les établissements publics. En ligne de mire, l’amélioration de l’efficience des dépenses d’investissement durant le prochain exercice budgétaire, ainsi que l’amélioration des modalités d’exécution des projets, avec une priorité accordée à ceux signés devant SM le Roi ou découlant des conventions internationales ratifiées par le Maroc, comme prévu par le cadre d’élaboration de la loi de finances 2022. Laquelle vise, donc, à renforcer les mesures destinées à rationaliser les dépenses des établissements publics.
