Établissements publics : de nouvelles modalités pour la création
La nouvelle loi-cadre sur les établissements publics trace une série d’exigences à la décision de mettre en place les nouvelles entreprises publiques à caractère industriel et commercial.
Avec l’instauration des nouvelles dispositions législatives, la naissance des nouveaux établissements publics devra répondre à une démarche raisonnée. C’est la principale finalité de la nouvelle loi-cadre relative aux établissements publics, qui a tracé plusieurs exigences à remplir dans ce sens, lesquelles devront être prises en compte par les deux chambres du parlement dans leur vote des statuts des nouvelles entités publiques.
En effet, la loi impose de clarifier les raisons qui poussent à la création de l’établissement public et de s’assurer que son objet ne sera pas similaire à celui d’un autre établissement. Une exception a été prévue dans les cas où les entreprises existantes n’arrivent pas à remplir convenablement leurs missions, ou encore que le service public devant être assuré soit impérativement confié à un établissement public. La loi impose également de réaliser une étude préalable qui indique les sources de financement des établissements publics ainsi que l’impact que ce financement devra avoir sur le budget de l’État. Il faut dire que les organismes publics à vocation purement administrative ne sont pas concernés par le nouveau dispositif. Par ailleurs, l’article 42 de la loi-cadre stipule clairement que la création d’un établissement public à vocation commerciale «n’est autorisée que dans les cas de nécessité nationale».
Pour ce cas exceptionnel, la loi impose d’établir des garanties qui devront assurer la pérennité des financements et surtout aligner sa stratégie commerciale sur celle de la collectivité publique. Une importante disposition a été insérée dans la version actuellement examinée par la Chambre des conseillers, qui accorde à l’État de réviser les procédures de création des établissements publics n’entrant pas dans le ressort de la loi, ainsi que de prendre les mesures nécessaires «pour permettre aux entreprises publique de participer au capital des entreprises privées», comme l’indique l’article 46 de la loi-cadre actuellement en 2e lecture parlementaire.
Une nouvelle redéfinition des rôles
Le changement des modalités de la création des entreprises publiques sera opéré simultanément à une refonte des modalités d’évaluation. Actuellement, l’État devra réaliser un diagnostic qui débouchera sur une série de recommandations ayant une force d’exécution garantie par l’article 34 de la loi-cadre. À l’issue des missions d’évaluation qui seront réalisées, l’État pourra «réviser les missions de certains établissements publics et changer leur mode de gouvernance», de même que des solutions de scission des établissements publics pourraient être décidées. La loi-cadre devra donc déboucher sur une restructuration du portefeuille public, tout en prévoyant un nouveau dispositif pour la création qui tient compte des contraintes qui subsistent devant certaines entreprises. La question des contrats-programmes est aussi cruciale, avec la conception d’un nouveau cadre qui implique de manière directe les dirigeants des établissements publics. L’article 36 de la loi-cadre instaure en effet la mise en place de contrats pluriannuels entre l’Etat et les dirigeants des entreprises publiques, avec un suivi périodique des performances qui ont été réalisées au cours de leur mandat au sein du conseil d’administration.
De nouvelles normes pour les relations financières entre l’État et les entreprises publiques
En tête des exigences imposées par la nouvelle loi-cadre, l’on retrouve le souci de la corrélation des dépenses aux résultats et la mise en place d’une programmation triennale des contributions au budget de l’État. À noter que depuis l’exercice budgétaire de l’année 2020, la contribution des entreprises publiques au budget général de l’État se fait via la mise en place d’une programmation pluriannuelle qui s’étend jusqu’à fin 2022, et un versement en trois tranches de chaque année.
D’un autre côté, les transferts budgétaires entre l’État et les entreprises publiques reflètent la structure actuelle du portefeuille public, dans la mesure où les entreprises non marchandes recourent essentiellement au budget général pour couvrir leurs charges de fonctionnement et d’équipements.
Enfin, la segmentation des établissements publics devra quant à elle se généraliser pour améliorer la gouvernance et les performances des entreprises qui bénéficient du concours budgétaire de l’État. C’est dans cette optique que la responsabilisation des organes délibérants devra se poursuivre « par le biais de l’institutionnalisation d’un processus clair et formalisé pour la déclinaison de l’orientation stratégique au sein des établissements ainsi que de fixer des objectifs clairs et mesurables via la contractualisation qui est appelée à se développer ».
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
