Différends fiscaux : la procédure amiable expliquée de A à Z

La DGI a élaboré un guide sur la procédure amiable : objet, demande d’introduction et traitement. L’objectif est de contribuer à une résolution rapide, efficace et efficiente, des différends fiscaux dans le cadre des conventions de non double imposition signées par le Maroc avec d’autres Etats. Les détails.

La Direction générale des impôts (DGI) apporte du nouveau dans les différends fiscaux pouvant survenir dans le cadre des conventions de non double imposition signées par le royaume avec d’autres Etats. L’organisme sous tutelle du ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration vient, en effet, de publier un guide décrivant l’application par le Maroc du mécanisme de règlement des différends, prévu par les Conventions de non double imposition (CNDI) conclues par le royaume, plus connu sous le nom de Procédure amiable (PA).

Selon la DGI, «ce guide vise à contribuer à une résolution rapide, efficace et efficiente des différends fiscaux dans le cadre des conventions de non double imposition signées par le Maroc avec d’autres Etats», notamment les pays avec lesquels le royaume a conclu des accords commerciaux dont certains portent sur l’établissement de zones de libre-échange. Ceci, sans oublier ceux signataires de la Zone de libre échange du continent africain (ZLECAF), que notre pays s’apprête à rejoindre en ratifiant ledit accord. «Face à tous ces partenaires, il faut se prémunir en éclaircissant les règles du jeu, suivant les standards internationaux. Et c’est cela l’objet du guide», est-il expliqué. La pratique marocaine de la procédure amiable y est décrite sur trois étapes.

Mieux gérer les conventions de non double imposition conclues par le Maroc
D’abord, dans l’objet, la DGI rappelle que la procédure amiable trouve son soubassement juridique dans une disposition spécifique prévue dans chacune des conventions de non double imposition conclues par le Maroc. Et elle s’applique lorsqu’une personne physique ou morale, visée par une convention fiscale que le Maroc a conclue avec un autre Etat, estime que des mesures prises à son égard entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à ladite convention. Dès lors, cette personne physique ou morale ayant la qualité de résident fiscal au sens conventionnel peut, sans préjudice des recours prévus par la législation nationale, adresser une demande écrite et motivée de révision de cette imposition.

Elle peut soumettre sa demande se rapportant aux impôts visés par la convention fiscale (situations de double résidence, qualification d’un type de revenu – situation dans laquelle deux Etats interprètent différemment un même revenu, cas relatifs à un accord à l’issue d’un contrôle fiscal entraînant une imposition contraire aux dispositions de la convention) dans un délai qui est généralement de trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraine une imposition jugée non conforme aux dispositions de la convention.

Seuls les litiges datant au maximum de trois ans sont concernés
Toutefois, il vaut mieux se référer à l’article relatif à la procédure amiable dans les CNDI pour s’assurer des délais d’ouverture de ladite procédure. Sinon, lorsque la CNDI ne prévoit pas de délai express, c’est le délai de 3 ans prévu par les standards internationaux qui s’applique. La DGI signale que la procédure amiable peut également être enclenchée par les autorités compétentes des Etats ayant conclu avec le Maroc une CNDI afin de résoudre les problèmes relatifs à l’interprétation ou à l’application de la convention.

Ces Etats partenaires du Maroc peuvent aussi choisir la voie de la concertation en vue d’éliminer les doubles impositions juridiques, les doubles impositions économiques ainsi que les doubles impositions qui surviennent dans les cas non prévus par la convention. Le bras armé de l’Etat en matière d’impôts signale en outre que la procédure amiable peut être actionnée en même temps que les voies de recours du droit interne, comme les recours administratifs et judiciaires. Elle n’interrompt pas, non plus, les procédures légales en vigueur (contrôle, contentieux,…) et ne suspend pas la mise en recouvrement des impositions.

Dans la deuxième partie du guide, la DGI clarifie les modalités et conditions d’accès à la procédure amiable et détermine la date d’ouverture de ladite procédure.

Concernant l’accès, elle déclare qu’il est garanti à tous les contribuables qui remplissent les conditions de l’article relatif à la PA dans les conventions fiscales et que ces derniers doivent, en principe, soumettre leurs demandes de procédure amiable dans l’Etat de leur résidence. Néanmoins, certaines conventions prévoient une disposition différente, d’où la nécessité de se référer auxdites conventions pour s’assurer du lieu de dépôt de la PA. A propos de la date d’ouverture, la DGI souligne que sa détermination revêt une grande importante, dans la mesure où elle constitue, pour les deux autorités compétentes, le point de départ pour le comptage des délais de résolution des différends.

Deux procédures de traitement en vigueur
S’agissant de la troisième partie du guide, sans doute la plus importante, elle est consacrée au traitement de la procédure amiable qui peut se faire unilatéralement ou bilatéralement. La DGI applique la première démarche lorsqu’elle fait face à deux cas de figure, à savoir si l’imposition émise à la charge du contribuable par les services fiscaux n’est pas conforme à la convention ; et si l’impôt dû relève entièrement des compétences des autorités fiscales marocaines.

Dans ces deux cas, la DGI dégrève l’impôt ainsi établi en totalité ou en partie à travers son service concerné par l’imposition. Par conséquent, la procédure amiable est clôturée. Sinon, dans l’autre démarche, l’autorité compétente marocaine envoie en principe dans un délai de quatre mois, après ouverture de la procédure, sa note de position à l’autorité compétente de l’autre Etat. Par contre, si la procédure amiable a été engagée dans l’autre pays, l’autorité compétente marocaine s’efforce de répondre à la première note de position dans un délai de six mois. Dans tous les cas, les deux autorités compétentes s’efforceront, à travers un échange de notes de positions, à résoudre le différend objet de la procédure amiable. Le délai moyen de traitement des procédures amiables est de 24 mois à compter de la date d’ouverture.

Au cours de cette période, les autorités compétentes des deux Etats peuvent se rencontrer dans le cadre d’une commission mixte afin de se concerter pour parvenir à un accord. Bien entendu, le contribuable n’intervient pas lors du processus de règlement du différend. Toutefois, il pourra être amené à collaborer pour fournir plus de détails. Lorsque les autorités compétentes parviennent à un accord, le contribuable en est informé. Il notifie son acceptation ou son refus du résultat de la procédure amiable dans les meilleurs délais. En cas d’acceptation, il devra se désister de toute instance engagée en ce qui concerne les points réglés par la procédure amiable et le dossier est clôturé. Sinon, ce sera aux autorités compétentes de résoudre le litige

Aziz Diouf / Les Inspirations Éco