Cour des comptes : le gouvernement appelé à mieux coopérer avec les magistrats financiers

Une nouvelle circulaire émanant du chef de gouvernement appelle les départements ministériels et les établissements sous leur tutelle à instaurer une structure permanente de communication avec la Cour des comptes en cette fin de mandat.

Si le gouvernement est constitutionnellement responsable devant le roi et les deux Chambres du Parlement, le rôle de la Cour des comptes demeure crucial dans l’évaluation de la gestion budgétaire des ressources allouées par les finances publiques. À l’approche de la fin du mandat gouvernemental, le chef de l’Exécutif a appelé tous les départements ministériels, ainsi que les établissements publics sous leur tutelle, à désigner au moins un haut fonctionnaire ayant le grade de directeur central, en vue de mettre à la disposition des magistrats de la Cour tous les documents et les informations nécessaires à l’exercice de leur mission.

«La Cour des comptes assure une série d’attributions dont la vérification, et l’émission de sentences au sujet des comptes présentés par les comptables publics», indique la nouvelle circulaire, qui ajoute que les magistrats de la plus haute juridiction financière du pays sont également compétents pour contrôler la gestion des organismes publics et évaluer les projets.

La Cour devra aussi, via les contrôles qu’elle est amenée à opérer, vérifier l’exécution des recommandations issues des missions de contrôle. Elle gère aussi d’autres aspects de la gestion budgétaire, notamment le montant des dépenses réellement engagées dans les opérations d’achat public, ainsi que la sincérité des dépenses publiques, que ce soit pour les services fournis ou pour le marché des travaux. La circulaire souligne le fait que la facilitation des missions des auditeurs de la Cour portera aussi sur les évaluations des projets publics achevés, ainsi que sur la cohérence des dépenses publiques engagées avec les objectifs atteints.

Les délais de réponse particulièrement surveillés
La circulaire émanant du chef de gouvernement appelle à respecter scrupuleusement les dispositions prévues par le Code des juridictions financières. Il s’agit principalement de «faciliter le contrôle à travers la présentation de documents complets et d’informations dans des délais raisonnables, ainsi que de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de permettre à la Cour des comptes d’assurer faire le suivi régulier des recommandations déjà formulées».

La circulaire appelle surtout à instaurer un climat d’échange entre les départements ministériels et la Cour des comptes à même de pouvoir «détecter les contraintes et difficultés qui pourraient retarder l’exécution des recommandations par les services concernés». C’est dire que le gouvernement entend, durant cette période, asseoir un nouveau modèle de coopération avec la Cour des comptes, chargée constitutionnellement de contrôler les dépenses public.

Dans l’immédiat, chaque ministère et établissement public devra mettre en place des modes de communication, ce qui permettra aux magistrats de la Cour de poursuivre leurs missions dans les délais. À noter que les Cours régionales des comptes sont également concernées par le nouveau dispositif réglementaire, dans l’objectif d’accélérer la cadence des missions d’audit effectuées par la Cour des comptes au double niveau national et régional. Les fonds alloués par le Budget de l’État aux régions restent en effet parmi les rubriques budgétaires les plus problématiques, essentiellement après la baisse historique des recettes des collectivités territoriales et l’effort budgétaire supplémentaire fourni pour atténuer l’impact économique sur les régions et les communes. 

Les principales pistes de réforme préconisées par la Cour des comptes

Dans son dernier rapport présenté devant les deux Chambres du Parlement, la Cour des comptes met en avant une série de remarques et recommandations à propos des indicateurs phares du Budget annuellement adopté, qui concernent aussi les modalités de gestion des établissements publics.

Ainsi, la masse salariale prise en compte dans le Budget n’englobe pas les contributions de l’État dans les régimes de retraite, omettant d’inclure «les montants des primes accordées à certains secteurs ministériels qui passent en tant que rubriques des comptes spéciaux». Parmi les recommandations émises, «la présentation de la totalité des montants transférés et le détail des comptes de chaque impôt, pour être en harmonie avec les dispositions de l’article 8 de la loi organique des finances. Pour les investissements publics, la Cour des comptes insiste sur «l’effort déployé par l’État dans le cadre d’un modèle de développement qui se base sur la hausse des investissements publics en matière d’infrastructures», tout en appelant le gouvernement à «mettre en place une nouvelle vision de l’investissement public qui garantit l’efficience, la gouvernance et la création de l’emploi, de même que la répartition équitable des richesses».

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco