RSU : les délais pressent pour les organes de pilotage
La nouvelle loi sur l’Agence nationale des registres devra impérativement entrer en vigueur avant août 2021. Plusieurs mesures réglementaires sont attendues dans le cadre de la création de l’agence.
La place qu’occupe l’opérationalisation du Registre social unifié (RSU) dans le programme du gouvernement pour 2021 a poussé celui-ci à accélérer la procédure d’application des nouvelles dispositions légales qui ont été adoptées par les deux Chambres du Parlement l’année dernière. L’objectif principal est de permettre à l’Agence nationale des registres de se doter de structures de fonctionnement et de prise des décisions afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par la loi 72-18. Il faut dire que la nouvelle agence fait partie des organismes régis par le nouveau dispositif des établissements publics, avec de larges attributions qui lui sont conférées pour formuler des recommandations au gouvernement en vue d’assurer l’efficacité du dispositif de ciblage. À noter que l’étape actuelle se caractérise par le volet réglementaire qui devra encadrer les procédures d’authentification des données déclarées, mais surtout les mécanismes de protection des données personnelles des inscrits dans le registre. Pour l’État l’essentiel est de respecter les délais de remise à l’agence des programmes d’appui social, ainsi que les conditions d’éligibilité et les listes définitives des bénéficiaires. La question de la mise à jour des données reste le principal point qui focalise l’attention durant cette étape de généralisation de la couverture sociale, notamment les modalités d’échange d’informations avec les autres organismes chargés de la collecte des données personnelles des bénéficiaires.
Une période transitoire déjà entamée
L’entrée en vigueur de la loi 72-18 inaugure la période transitoire dictée par la loi avant l’installation des organes de l’Agence nationale des registres. Il s’agit d’une étape durant laquelle devront être tenus et mis à jour le Registre national de la population (RNP) et le Registre social unifié (RSU), dans le strict respect des conditions légales de protection des données numériques. Les délais ont commencé aussi à courir pour l’attribution de l’identifiant digital civil et social prévu par le statut de l’agence. L’État devra assurer l’apurement des données déclarées auprès des deux registres. Actuellement, c’est la simplification des procédures administratives qui focalise l’attention de l’Exécutif, essentiellement «en vue de la mutualisation des moyens entre les administrations et la facilitation de l’accès aux prestations fournies par les services administratifs, les collectivités territoriales et les ordres professionnels réglementés», indique sa feuille de route. D’autres actions sont attendues durant cette période transitoire, notamment l’implication des deux Chambres du Parlement dans l’ensemble des questions relatives aux programmes d’appui social et à leur efficience. L’article 45 de la loi relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social indique que la création de l’Agence nationale des registres devra intervenir dès la publication de la loi au Bulletin officiel, c’est-à-dire à partir du mois d’août 2020, avec un délai d’une année qui a été accordé pour la finalisation des décrets d’application de la loi. Un délai indéterminé a, en revanche, été prévu pour les dispositions portant sur le Registre national de la population et le Registre national unifié, qui devraient également voir le jour une fois le dispositif réglementaire approuvé par l’Exécutif.
Les formules de scoring restent la grande priorité
La collecte des données pour développer le noyau central du Registre national de la population sera prioritaire, et le gouvernement devra baliser le chemin, courant 2021, pour la finalisation des études stratégiques et techniques ainsi que l’élaboration de la formule de scoring par le Haut-commissariat au plan (HCP). Le gouvernement dispose d’un délai serré pour boucler les projets prioritaires qui permettront d’accélérer la mise en place de l’Agence nationale des registres. Cette dernière devra se doter de 3 décrets d’application avant sa mise en place finale, selon les mesures préconisées par la loi 72-18 relatif au ciblage. Il s’agit de l’inclusion de toutes les personnes susceptibles d’être éligibles à un programme d’assistance sociale, parallèlement à la mise en place d’une nouvelle gouvernance du système d’enregistrement et des registres qui seront créés. L’État veut également assurer une transition vers une base de données numérique sociale, qui sera de nature évolutive et fiable, et surtout accessible aux organismes gestionnaires des programmes sociaux. À rappeler que la loi impose la création de deux registres interdépendants dont l’identifiant digital unique est le lien d’interopérabilité. Cette conception du système attire l’attention sur l’effectivité de la protection des données à caractère personnel dans ce système d’information.
Younes Bennajah / Les Inspirations Éco
