Terres collectives. Feu vert pour les projets d’investissement
Le décret d’application de la loi 62-17 sur la tutelle administrative et la gestion des terres collectives est désormais effectif.
Le nouveau dispositif permettra une plus grande valorisation des terres collectives. C’est ce qui ressort des détails du décret qui est entré en vigueur et qui instaure un nouveau régime d’exploitation et de gestion des terres collectives. Composée de 53 articles, la nouvelle réglementation concernant la cession des terres devra se faire via des appels d’offres sur la base d’un cahier des charges, comme le précise l’article 33, de même que le suivi des projets devra être assuré par une commission élargie présidée par les gouverneurs.
Pour les délais de la validation des projets d’investissement, le décret précise que le contrat de la cession doit être remis à l’investisseur qui a remporté l’appel d’offres dans un délai ne dépassant pas 15 jours alors que le délai des procédures administratives demandées après le verdict de la commission spécialisée a été fixé à un mois.
Pour rappel, le dernier rapport de la commission thématique parlementaire sur les zones rurales a recommandé que des études techniques obligatoires doivent être réalisées avant de concevoir les plans des projets et intégrer le coût de ces études dans le cahier des charges ainsi que le coût de l’apurement du foncier.
Le dernier bilan du gouvernement montre que près de 3.800 collectivités ont été recensées avec plus de 8.200 représentants de même que des dizaines de conventions d’assistance judiciaire ont été signées avec des avocats en vue de renforcer les droits des ayants droit pour les terres collectives situées dans le périmètre urbain.
Enfin, le nouveau décret d’application devra renforcer le processus d’immatriculation et sécuriser 5 millions d’hectares appartenant aux communautés «soulaliyates». C’est sur la base du registre agricole qui a été finalisé que la valorisation des terres sera opérée.
Pour les terres qui sont situées en dehors du périmètre irrigué, les ayants droit seront privilégiés dans le cas où ils sont les exploitants effectifs des terres concernées.
En matière de comptes, chaque communauté dispose d’un compte courant qui fait l’objet d’un contrôle régulier de la part des représentants ainsi que des autres services concernés.
