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Le projet de loi-cadre sur le système d’éducation et de formation devrait franchir le cap de la Chambre des représentants lundi prochain. Mis à part la question de la langue d’enseignement qui a accaparé les débats, quels sont les autres amendements de fond qui ont été introduits sur le texte en commission ?

Plusieurs amendements ont été introduits dans le projet de loi-cadre sur le système d’éducation et de formation par les groupes parlementaires de la Chambre des représentants qui se sont mis d’accord sur une version consensuelle (hormis la question de la langue d’enseignement des matières scientifiques et techniques). D’emblée dans le préambule du texte, les députés ont tenu à faire référence aux dispositions constitutionnelles et aux principes universels des droits de l’homme ratifiés par le Maroc. La mouture initiale citait uniquement les recommandations de la vision stratégique de la réforme de l’enseignement 2015/2030. Au niveau des articles, le premier amendement de fond est celui ayant trait à la définition de l’alternance linguistique qui divise encore les composantes de la Chambre basse. Rappelons à cet égard que les parlementaires du PJD et de l’Istiqlal se sont abstenus à voter les dispositions ayant trait à la langue d’enseignement et que deux députés du PJD n’ont pas hésité à les rejeter en défiant les consignes des instances décisionnelles de leur parti. La séance plénière prévue lundi prochain pour l’adoption du projet de loi-cadre sera une véritable épreuve tant pour le PJD que la majorité.

Concernant la langue amazighe, la formulation de l’article 31 a été amendée. Alors que le projet de loi-cadre stipulait que le bachelier devrait maîtriser l’arabe et être capable de communiquer en amazigh, les députés ont estimé nécessaire de rehausser la place de l’amazighe pour qu’elle soit «maîtrisée» par les élèves à la fin de l’enseignement secondaire au même titre que l’arabe. Même les établissements des missions étrangères doivent s’engager à enseigner l’arabe et l’amazigh aux enfants marocains. Sur le volet des composantes et de la structuration du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, plusieurs points ont été introduits. Il s’agit notamment de l’ajout de l’impératif de prendre en considération la dimension régionale dans l’ingénierie des formations professionnelles tout en prenant en compte le rôle des régions dans ce domaine. Le délai relatif à la diversification de l’offre de formation professionnelle est fixé à 6 ans alors que dans la première mouture consensuelle, les députés voulaient écourter ce délai à 4 ans. Les conseils des régions ont eux aussi été impliqués dans cette mission aux côtés du gouvernement.

Dans le texte original, seul l’Exécutif était concerné par ce volet. S’agissant de l’enseignement supérieur, aucun délai n’est fixé pour sa refonte et son «unification» sous la supervision du ministère de tutelle. Dans la première version consensuelle, les députés fixaient un délai de quatre ans pour mettre en œuvre cet objectif mais ils ont fini par garder les dispositions de la mouture initiale du gouvernement qui stipule la nécessité d’élaborer un plan pluriannuel concerté qui sera mis en œuvre progressivement mais aucun délai n’est exigé. Le gouvernement est appelé à soumettre ce plan au Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique pour avis. Cette disposition avait été supprimée par les groupes parlementaires avant qu’ils décident de la maintenir. En ce qui concerne les établissements privés, l’article 13 a été reformulé pour inscrire noir sur blanc le caractère obligatoire en matière de complémentarité du secteur privé avec toutes les composantes du système éducatif et de formation et sa participation dans la mise en place de toutes les conditions nécessaires pour l’accès à l’enseignement et à la formation pour les enfants des familles démunies et les personnes en situation de handicap. Le secteur privé est tenu de recruter des ressources humaines permanentes et qualifiées.

À cet égard, un amendement phare a été introduit en commission ayant trait au délai d’implémentation de cette disposition qui a été fixé à quatre ans. Un texte réglementaire devra fixer les conditions et les taux de participation des établissements privés dans l’offre de services à titre gracieux au profit des catégories susmentionnées. Le gouvernement compte aussi réviser les frais d’enregistrement et de scolarisation des écoles privées. Les conditions seront fixées par décret au lieu d’un texte réglementaire dans la mouture initiale du texte. Cette mesure est très attendue pour réglementer les frais de scolarisation dans les écoles privées. Le plafonnement tant souhaité par les familles des tarifs pratiqués par les établissements privés ne peut pas se faire actuellement sans l’adoption de nouvelles dispositions juridiques. À l’heure actuelle, les écoles privées sont considérées par l’État comme des entreprises. Le ministère de tutelle est souvent interpellé sur cette question par les parlementaires qui appellent à trouver des solutions urgentes à cette problématique. Après l’adoption définitive de la loi-cadre et sa publication au Bulletin officiel, on s’attend à la mise en place de cahiers des charges réglementant et régissant les mesures incitatives selon la nature de l’investissement, l’emplacement géographique et les cycles d’enseignement. Pour rehausser la qualité de l’enseignement dans le secteur privé, les députés ont ajouté un détail important : la formation continue devra être obligatoire et inscrite parmi les éléments d’évaluation du rendement et de promotion professionnelle. Cette disposition s’impose aussi pour les ressources humaines des établissements publics. S’agissant de la recherche scientifique, la nouvelle mouture insiste sur la nécessité pour l’État de poursuivre ses efforts en matière d’augmentation du budget général pour l’encouragement de ce secteur. Les députés voulaient introduire un amendement important en imposant au gouvernement de fixer un taux du budget général dédié à la recherche scientifique mais ils ont dû renoncer à cette disposition.

Par ailleurs, l’enseignement électronique devra être intégré progressivement dans les établissements dans la perspective de sa généralisation. Ce point très important a été déjà soulevé par la mission du Fonds monétaire international au Maroc qui avait mis l’accent sur la nécessité de rattraper le retard en matière de digitalisation notamment dans les écoles. Un autre amendement de taille : la suppression du mécanisme de contractualisation dans le recrutement qui était stipulé par l’article 38 du projet de loi-cadre. Il fallait en effet adapter le texte aux rebondissements ayant marqué l’année scolaire qui vient de s’écouler notamment la réforme des statuts des cadres des académies. Sur le volet du financement du secteur, les députés insistent sur le rôle de l’État dans la garantie de la gratuité de l’enseignement dans tous les cycles et sa responsabilité dans la mobilisation et la garantie de tous les moyens possibles pour faciliter l’accès de manière équitable à l’éducation et la formation pour tous les citoyens. La disposition qui stipulait le paiement par les familles aisées des frais d’enregistrement de la scolarité de leurs enfants a été supprimée. Il n’a pas été difficile de réunir le consensus autour de cet amendement. Les deux députés de la fédération de la gauche démocratique ont présenté un amendement stipulant la mise en place d’un impôt sur la fortune pour financier le secteur mais leur proposition a été rejetée par le ministre de tutelle et les députés de la commission d’enseignement.

Concernant le Conseil supérieur de l’enseignement, les députés entendaient limiter le rôle de cette institution en supprimant, dans nombre d’articles, la disposition stipulant le recours à son avis mais la dernière version maintient plusieurs articles relatifs à la saisie du CSFRS. Un délai de trois ans a été arrêté pour que le gouvernement prépare les textes législatifs et réglementaires pour la mise en œuvre de la loi-cadre. La mouture originale ne fixait aucune date pour l’implémentation du texte qui sera voté en plénière par les députés lundi prochain. La Commission de l’enseignement de la Chambre des conseillers pourra ainsi entamer son examen au cours de la période qui sépare les deux sessions parlementaires.

L’École Polytechnique (France) et l’Université Euromed de Fès s’engagent à donner un nouveau souffle à leur coopération universitaire, ainsi qu’à créer de nouvelles opportunités de formation et de recherche. Les deux parties viennent de signer une nouvelle convention pour la mise en oeuvre des formations co-diplômantes, particulièrement dans le domaine de l’énergie et de l’environnement.

L’Université Euromed de Fès (UEMF) vient de conclure un nouvel accord de coopération avec l’École Polytechnique. S’appuyant sur un partenariat stratégique d’excellence Maroc- France, notamment dans le domaine de l’enseignement supérieur et la recherche scientifique, les deux parties s’engagent à donner un nouveau souffle à leur coopération universitaire, à créer de nouvelles opportunités de formation et de recherche et à promouvoir des actions internationales et interculturelles communes. Cette collaboration renouvelée entre l’École Polytechnique et l’UEMF vient confirmer l’intérêt réciproque des deux institutions de développer et de mettre en oeuvre des formations co-diplômantes, particulièrement dans le domaine de l’énergie et de l’environnement.

L’École Polytechnique contribuera également au développement de la nouvelle composante de l’UEMF (l’École Euromed d’ingénierie digitale et d’intelligence artificielle), et ce, en associant l’ensemble de l’écosystème de l’école française à ce projet. Cette collaboration vise aussi à renforcer le déploiement d’approches pédagogiques innovantes basées sur les Massive Open Online Course (MOOC). Présentés lors de cette rencontre par Catherine Mongenet, directrice de GIP FUN-MOOC, les MOOC, formations en ligne ouvertes à tous, peuvent accueillir un grand nombre de participants. Ces derniers, enseignants et élèves, sont dispersés géographiquement et communiquent uniquement par Internet. Des ressources éducatives libres sont souvent utilisées. Dans le monde anglophone, il peut arriver que plus de 100.000 personnes soient réunies pour un cours. Largement internationalisée (40% de ses étudiants, 39% de son corps d’enseignants), l’École Polytechnique associe recherche, enseignement et innovation au meilleur niveau scientifique et technologique. Sa formation promeut une culture d’excellence à forte dominante scientifique, ouverte sur une grande tradition humaniste.

À travers son offre de formation – bachelor, cycle ingénieur polytechnicien, master, programmes gradués, doctorat, formation continue – l’École Polytechnique forme des décideurs à forte culture scientifique mais toutefois pluridisciplinaires, les exposant à la fois au monde de la recherche et à celui de l’entreprise. Avec ses 23 laboratoires, dont 22 sont des unités mixtes de recherche avec le CNRS, le Centre de recherche de l’École polytechnique travaille aux frontières de la connaissance sur les grands enjeux interdisciplinaires scientifiques, technologiques et sociétaux. Il faut noter que cet accord a été signé au siège du ministère de l’Éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique par Frank Pacard, directeur de l’Enseignement et de la recherche de l’École Polytechnique, et Mostapha Boumina, président de l’Université Euromed de Fès. L’accord a été conclu en présence de Frédérique Vidal, ministre française de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et de Said Amzazi, ministre de l’Éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le projet de loi-cadre est passé en commission sur fond de division entre les composantes de la majorité. Deux députés du PJD de la Commission de l’enseignement ont rejeté les deux articles sur la langue d’enseignement et ont même voté contre le texte dans son ensemble alors que les autres ont marqué leur abstention sur les dispositions controversées. L’Istiqlal a opté pour l’abstention.

Le consensus escompté entre les composantes de la majorité sur la langue d’enseignement des matières scientifiques et techniques n’a pas, finalement, eu lieu en dépit des réunions marathon des chefs des groupes parlementaires et de la sous-commission qui était chargée d’introduire les amendements sur le très attendu projet de loi-cadre sur le système d’éducation et de formation. Après plusieurs semaines d’arrêt, les députés de la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication ont été convoqués à une réunion qui a été tenue hier pour faire passer le texte en vue de l’adopter en plénière avant la clôture de la session printanière qui tire vers sa fin. Cette convocation est intervenue au lendemain du discours du président du Conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique Omar Azziman qui a pointé du doigt, le 10 juillet, «les vents contraires et les résistances adverses, ouvertes ou masquées» auxquels se heurte la réforme du système éducatif.

Nombreuses résistances
Les composantes de la majorité à la Chambre basse n’ont pas réussi à accorder leurs violons pour jouer la même partition sur un projet de loi on ne peut plus stratégique pour le Maroc. Les députés du PJD campent sur leur position et continuent de rejeter la définition de l’alternance linguistique qui a été retenue dans la version «consensuelle» du texte. L’article 2 du projet de loi cadre définit l’alternance linguistique comme étant «une approche pédagogique et un choix éducatif progressif investissant dans l’enseignement plurilinguistique en vue de diversifier les langues d’enseignement à côté des deux langues officielles de l’État et ceci en enseignant certaines matières, surtout scientifiques et techniques ou certains contenus ou modules de certaines matières en langues étrangères».

Les députés du parti de la lampe, rappelons-le, estiment qu’il faut plutôt opter pour la définition de la vision stratégique 2015/2030 (voir encadré). Ils n’ont jamais voulu céder au bras de fer des autres composantes de la majorité. Deux d’entre eux (Al Moukrie Abou Zayd et Mohamed El Othmani) ont carrément rejeté les articles 2 et 31 qui font référence à l’alternance linguistique alors que les autres députés du PJD se sont abstenus. Un coup dur pour la cohésion de la coalition gouvernementale qui bat de l’aile depuis sa composition ! Quant aux députés de l’Istiqlal, ils ont aussi marqué leur abstention sur les deux articles en question. Les parlementaires du PI estiment que la mise en oeuvre de l’enseignement des matières scientifiques et techniques en langues étrangères devra être progressive pour, entre autres, pouvoir former les enseignants et préparer les élèves alors que la version «consensuelle» n’impose aucun délai à l’implémentation de ces dispositions. Après plusieurs reports de la réunion de la Commission de l’enseignement, le texte a été finalement voté en commission par 25 voix pour (PJD, PAM, RNI, MP, USFP, UC, PPS), deux voix contre (PJD) et 3 abstentions (Istiqlal). Ce vote fait ressortir non seulement la division de la majorité mais aussi celle du PJD dont des députés ne se conforment pas, pour la première fois, aux consignes du parti. On s’attend à des mesures disciplinaires des instances décisionnelles du parti de la lampe contre les parlementaires récalcitrants.

D’ailleurs, Al Moukrie Abou Zayd se dit ouvert à toute éventuelle sanction qui serait prononcée contre lui par son parti. En séance plénière, le nombre des rejets des dispositions ayant trait à la langue d’enseignement risque d’être très grand. En commission, les députés qui ont approuvé les deux articles sur la langue d’enseignement ont été minoritaires par rapport à ceux qui se sont abstenus ou les ont rejetés. Ces deux articles ont en effet voté par 12 voix pour, 2 contre et 16 abstentions (PJD et Istiqlal). Après l’adoption du texte en plénière par les députés, il sera transféré à la Chambre des conseillers où l’on s’attend à des débats animés. Les parlementaires de l’opposition surtout ceux relevant des syndicats ne comptent pas lâcher du lest sur nombre de dispositions. Sur le volet du financement du secteur, les députés ont été unanimes à insister sur le rôle de l’État dans la garantie de la gratuité de l’enseignement dans tous les cycles et sa responsabilité dans la mobilisation et la garantie de tous les moyens possibles pour faciliter l’accès de manière équitable à l’éducation et la formation pour tous les citoyens. La disposition qui stipulait le paiement par les familles aisées des frais d’enregistrement de la scolarité de leurs enfants a été supprimée. Un délai de trois ans a été arrêté pour que le gouvernement prépare les textes législatifs et réglementaires pour la mise en oeuvre de la loi-cadre. La mouture originale ne fixait aucune date pour l’implémentation du texte.


L’alternance linguistique : Ce que prône la vision stratégique
Les députés du PJD plaident pour l’instauration de l’alternance linguistique comme le prône la vision stratégique de l’enseignement 2015/2030. Laquelle, rappelons-le, considère la langue arabe en tant que langue obligatoire enseignée et langue d’enseignement à tous les niveaux des cycles scolaires. Le Conseil supérieur de l’enseignement recommande une nouvelle architecture linguistique fondée sur le plurilinguisme et l’alternance des langues en vue, entre autres, de faire bénéfi cier équitablement les apprenants de trois langues dans l’enseignement préscolaire et primaire : l’arabe comme langue principale, l’amazighe comme langue de communication et le français comme langue d’ouverture, l’anglais sera introduit en première année du collège (et en quatrième année du primaire à l’horizon 2025). Le conseil prône aussi la diversifi cation des langues d’enseignement en introduisant progressivement l’alternance linguistique comme moyen de perfectionnement des langues en les pratiquant dans l’enseignement de certains contenus ou modules : «c’est ainsi que le français pourra être partiellement langue d’enseignement au lycée à court terme et au collège à moyen terme».

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