Utilisation de scellés volés : le dispositif de contrôle renforcé
Afin de prévenir les détournements de scellés douaniers, le gouvernement met en place un cadre réglementaire dissuasif assorti d’amendes lourdes.
Dans le cadre du Projet de Loi de finances 2025, le gouvernement propose l’instauration d’un nouveau délit douanier relatif à la détention sans justification, la fourniture ou l’utilisation en infraction des scellés douaniers.
«L’expérience a montré que des personnes utilisent indument des scellés déclarés volés ou perdus, pour l’acheminement des unités de transport, soit vers les MEAD et les ZAI soit vers les enceintes douanières», souligne la note de présentation du projet de loi.
Cette citation met en lumière les motivations concrètes qui ont conduit à l’instauration de ce nouveau délit douanier relatif aux scellés. Comme indiqué, l’expérience sur le terrain a révélé des cas où des individus malintentionnés ont utilisé de manière illégale des scellés douaniers déclarés volés ou perdus. Ces scellés ont ensuite été utilisés pour acheminer des unités de transport, que ce soit vers les magasins et aires de dédouanement (MEAD) ou les zones d’accélération industrielle (ZAI), ou encore vers les enceintes douanières elles-mêmes. Cette pratique illicite soulève plusieurs problématiques majeures pour l’administration douanière et la sécurité de la chaîne logistique.
Premièrement, le contournement des contrôles douaniers. En effet, l’utilisation de scellés volés ou perdus permet de contourner les procédures de contrôle et de vérification des marchandises par les autorités douanières. Cela facilite potentiellement le trafic illicite de marchandises interdites ou la fraude douanière.
Deuxièmement, des risques pour la sécurité de la chaîne d’approvisionnement : l’introduction de scellés non autorisés dans la chaîne logistique compromet l’intégrité et la traçabilité des marchandises. Cela peut permettre l’introduction de produits dangereux, contrefaits ou illégaux dans le flux commercial.
Troisièmement, une atteinte à la crédibilité du système douanier, dans la mesure ou l’utilisation abusive de scellés volés ou perdus érode la confiance dans le système de contrôle douanier et peut entacher la réputation du Maroc en matière de sécurité commerciale. Enfin, l’utilisation illégale de ces scellés douaniers est liée à des problématiques de pertes de recettes fiscales.
En effet, si des marchandises non déclarées ou sous-évaluées parviennent à passer les frontières grâce à des scellés illégaux, cela engendre des pertes de recettes fiscales pour l’État marocain. Ces cas concrets ont donc démontré la nécessité de durcir le cadre réglementaire et de sanctionner sévèrement la détention, la fourniture ou l’utilisation illégale des scellés douaniers. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé de créer ce nouveau délit douanier afin de renforcer la sécurité de la chaîne logistique et de lutter contre ces pratiques frauduleuses préjudiciables. Cette mesure vise à renforcer la sécurité de la chaîne logistique et à lutter contre les pratiques frauduleuses liées aux scellés douaniers.
L’amende encourue pour les contrevenants
Selon les articles 281 et 282 bis du Code des douanes et impôts indirects (CDII), le détenteur de scellés douaniers sans justification, sa fourniture ou son utilisation est passible d’une amende égale à deux fois la valeur des marchandises ou du moyen de transport objet de fraude. Autrement dit, tout contrevenant sera passible d’une lourde amende financière. Le montant de cette amende sera calculé en fonction de la valeur des marchandises ou du moyen de transport impliqué dans la fraude, multipliée par deux.
Cette sanction sévère vise à dissuader fortement ce type de pratiques frauduleuses. Elle reflète la gravité accordée à cette infraction par les autorités.
Pour établir cette infraction, l’administration douanière devra rassembler des preuves démontrant la détention injustifiée, la fourniture ou l’utilisation illégale des scellés. Cela pourra impliquer des inspections, des contrôles inopinés, de la surveillance et des enquêtes approfondies. Une fois l’infraction constatée, les contrevenants s’exposeront donc à des amendes potentiellement très élevées, en fonction de la valeur des marchandises ou moyens de transport impliqués.
Cette sanction financière lourde vise à la fois à punir et décourager ces agissements illégaux menaçant la sécurité de la chaîne logistique. L’objectif principal de cette mesure est de renforcer la sécurité de la chaîne logistique en dissuadant et en sanctionnant les pratiques illégales liées aux scellés douaniers. Ces derniers sont des dispositifs de sécurité essentiels pour garantir l’intégrité des marchandises pendant leur transport et leur stockage. Leur détention, leur fourniture ou leur utilisation illégale peut faciliter la fraude douanière ou le trafic illicite de marchandises et compromettre la sécurité de la chaîne d’approvisionnement.
Les acteurs dans le viseur de la douane
Cette nouvelle infraction aura un impact direct sur l’ensemble des acteurs de l’écosystème douanier et logistique. En instaurant cette infraction, le gouvernement responsabilise davantage ces différents intervenants dans la sécurisation des scellés douaniers et la prévention des fraudes.
À commencer par les importateurs et exportateurs, qui seront tenus de renforcer les procédures de contrôle et de traçabilité des scellés utilisés pour leurs envois. Une vigilance accrue sera nécessaire tout au long de la chaîne logistique. Les transporteurs, qu’ils soient routiers, maritimes ou aériens, devront mettre en place des mesures strictes pour garantir l’intégrité des scellés pendant le transport des marchandises. Les transitaires, en tant qu’intermédiaires clés, auront un rôle crucial dans le respect des règles relatives aux scellés douaniers pour le compte de leurs clients. Les opérateurs logistiques (entrepôts, zones franches et plateformes logistiques…) devront renforcer la sécurité et la traçabilité des scellés au sein de leurs installations.
Cette nouvelle infraction les oblige à revoir leurs procédures internes, à former leur personnel et à investir dans des systèmes de suivi et de contrôle plus robustes. Ils devront collaborer étroitement avec les autorités pour prévenir et signaler toute activité suspecte à ce niveau. En cas de manquement, ces acteurs s’exposent désormais à de lourdes sanctions financières, ainsi qu’à des poursuites judiciaires pour complicité de fraude douanière.
Ceci est de nature à les inciter fortement à prendre des mesures préventives et à exercer une diligence renforcée. Comme on peut le constater, cette responsabilisation accrue vise à impliquer l’ensemble de l’écosystème dans la lutte contre les pratiques illégales liées aux scellés. Elle crée une chaîne de responsabilités partagées pour garantir l’intégrité et la sécurité de la chaîne logistique au Maroc.
Perspectives d’évolution ou d’ajustement
Les perspectives d’évolution ou d’ajustement de cette mesure dépendront de son efficacité sur le terrain et de son impact sur la réduction des pratiques frauduleuses liées aux scellés douaniers. Une évaluation périodique permettra d’ajuster, si nécessaire, le cadre réglementaire pour optimiser son application et atteindre les objectifs de sécurité et de lutte contre la fraude.
Bilal Cherraji / Les Inspirations ÉCO
